Classes de parties affectées : négocier son plan

Dirigeant préparant un plan de sauvegarde ou de redressement

Depuis 2021, les grands plans ne se votent plus créancier par créancier : ils se votent par classes de parties affectées. Derrière ce vocabulaire technique se cache la meilleure nouvelle de la réforme pour un dirigeant qui se bat : tout devient négociable, y compris ce qui semblait gravé dans le marbre, abandons de créances, intérêts, délais, conversion en capital. Pourquoi une banque accepterait-elle de renoncer à une partie de ce qu'on lui doit ? Parce que la vraie comparaison n'est pas entre votre plan et un remboursement intégral : elle est entre votre plan et ce que rapporterait une liquidation. Ce guide explique la mécanique, la stratégie, et un cas réel qui dit tout.

1. 1

   D'où viennent les classes, et à quoi elles servent

   Avant 2021, un plan se construisait avec des consultations individuelles ou deux comités de créanciers. La réforme issue de la directive européenne Restructuration a tout remplacé par les classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). L'idée est simple : on regroupe ceux dont le plan modifie les droits (créanciers, mais aussi actionnaires) en classes homogènes, et chaque classe vote sur le projet de plan. Le but n'est pas bureaucratique : c'est de permettre d'imposer des efforts réels (remises, conversions, atteintes au capital) qu'une consultation individuelle ne permettait pas, tout en protégeant chacun par des garde-fous précis.

2. 2

   Quand elles s'appliquent : obligatoires ou sur demande

   Les classes sont obligatoires dans deux cas : la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quelle que soit la taille de l'entreprise ; et la sauvegarde ou le redressement judiciaire des entreprises qui dépassent des seuils réglementaires (250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions de chiffre d'affaires). En dessous des seuils, elles sont facultatives : le débiteur (ou l'administrateur) peut demander au juge-commissaire de les constituer (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Retenez ceci : si votre passif se concentre sur quelques créanciers financiers et que vous avez besoin de leur imposer un effort structuré, demander les classes est une arme, pas une contrainte.

3. 3

   Comment on compose les classes

   C'est l'administrateur judiciaire qui répartit les parties affectées en classes, sur des critères objectifs et vérifiables : une communauté d'intérêt économique suffisante dans chaque classe (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois règles structurent le découpage : les créanciers titulaires de sûretés réelles (hypothèque, nantissement) forment des classes distinctes des chirographaires ; les détenteurs de capital (associés, actionnaires) forment leur propre classe ; et le traitement doit être égal à l'intérieur d'une même classe. La composition se conteste devant le juge dans un délai bref : vérifiez-la dès sa notification, car c'est elle qui dessine le rapport de force du vote.

4. 4

   Le vote : deux tiers des voix, classe par classe

   Chaque classe vote sur le projet de plan. Il est adopté dans une classe s'il recueille les deux tiers des voix exprimées, calculées en montant de créances (ou de droits) et non par tête (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un point stratégique majeur : un gros créancier favorable pèse plus que dix petits hostiles. Si toutes les classes votent pour, le tribunal arrête le plan après avoir vérifié les garde-fous (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

5. 5

   L'application forcée interclasse : passer outre une classe qui dit non

   Et si une classe vote contre ? Le plan peut quand même être arrêté par le tribunal : c'est l'application forcée interclasse (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le « cram down » des praticiens. Conditions principales : le plan doit être approuvé par au moins une classe « dans la monnaie » (qui aurait reçu quelque chose en liquidation), les classes dissidentes doivent être traitées au moins aussi bien que des classes de rang inférieur, et aucune partie ne doit recevoir plus que son dû. Concrètement : un créancier isolé ne peut plus bloquer un plan sérieux. Sa seule vraie protection, et votre meilleur argument, c'est le test de l'étape suivante.

6. 6

   Le test du meilleur intérêt : la boussole de toute la négociation

   Aucune partie affectée qui a voté contre ne peut se voir imposer un sort moins favorable que ce qu'elle recevrait en cas de liquidation judiciaire (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce « test du meilleur intérêt des créanciers » est LE pivot de la négociation. Traduction : la question n'est jamais « la banque perd-elle par rapport à son contrat ? » mais « la banque touche-t-elle plus avec votre plan qu'avec votre liquidation ? ». Tout votre travail de préparation consiste donc à chiffrer honnêtement la valeur de liquidation de l'entreprise (que resterait-il après vente forcée, frais de procédure, superprivilège des salaires, créanciers de rang supérieur ?) et à démontrer que votre plan fait mieux. C'est un chiffre qui négocie à votre place.

7. 7

   La stratégie : pourquoi un créancier abandonne une partie de sa créance

   Un abandon de créance n'est jamais un cadeau : c'est un calcul rationnel. Les intérêts, pénalités et frais sont les premiers sur la table ; le capital vient ensuite, et sa préservation est souvent la ligne rouge du créancier. Votre marge de négociation se construit sur trois leviers : le temps (un plan peut s'étaler sur dix ans, Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : proposer plus court en échange d'une remise s'entend), la certitude (un échéancier crédible et garanti vaut mieux qu'un pari), et la comparaison avec la liquidation (le test du meilleur intérêt). Face aux créanciers publics aussi, des remises sont possibles dans un cadre organisé. Rappelez-vous que votre interlocuteur bancaire doit justifier sa décision devant son propre comité des risques : donnez-lui le dossier chiffré qui lui permet de dire oui.

8. 8

   Le cas du promoteur immobilier : 50 % de quelque chose plutôt que 100 % de rien

   Cas vécu au tribunal. Un promoteur immobilier est en redressement judiciaire, des programmes en cours, un passif bancaire lourd. Les actifs sont estimés 10 millions d'euros... achevés. Or si le plan échoue, la liquidation vend des immeubles inachevés : il faudra faire terminer les travaux par d'autres, avec les surcoûts, les garanties à reconstituer, les délais, la décote d'une vente forcée. Valeur réaliste en liquidation : 5 millions, peut-être moins, dont il faut encore déduire les frais et les rangs prioritaires. La banque a fait le calcul : en acceptant, en classes de parties affectées, l'abandon des intérêts pour préserver le remboursement du capital dans un plan qui achève les programmes, elle récupère davantage que dans toute liquidation. Le plan a été voté. Mieux vaut cinquante pour cent de quelque chose que cent pour cent de rien : ce n'est pas une formule, c'est la logique économique qui gouverne toute la négociation en classes.