Classes de parties affectées : négocier son plan

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L626-12

  Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : dix ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord : un étalement sans limite reviendrait à convertir leurs créances en rente perpétuelle, et le dividende de l'an vingt ne vaut rien pour une entreprise créancière qui vit, elle, au trimestre. Le débiteur ensuite, ce qu'on oublie : dix ans sous plan, c'est dix ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels, de liberté surveillée ; un plan plus long ne serait pas une faveur mais une peine. La borne force le réalisme : ce qui ne peut pas se rembourser en dix ans ne relève pas d'un plan, mais d'un abandon partiel de créances, ou d'une autre solution. L'exception agricole est une leçon d'économie appliquée. L'agriculture vit des cycles longs : plantations qui produisent à sept ans, cheptels qui se reconstituent en années, aléas climatiques qui effacent un exercice entier. Quinze ans épousent le temps agricole comme dix ans épousent le temps commercial ; le législateur a plié le calendrier judiciaire sur le calendrier des saisons, et cette souplesse explique que le monde agricole, structurellement endetté sur le long terme, trouve dans les procédures un outil praticable. La réserve initiale (« sans préjudice de L626-18 ») rappelle que la durée du plan et les délais imposés aux créanciers dialoguent : la fiche des dividendes donne l'autre moitié de l'équation.

• Article L626-18

  Ce texte est aride, et c'est pourtant lui que le dirigeant vivra tous les mois pendant des années. Trois régimes coexistent, et il faut les distinguer. Le premier concerne les créanciers qui ont accepté des délais ou des remises. Le tribunal leur donne acte. Il peut même les réduire, ce qui surprend : un tribunal ne peut pas aggraver le sort d'un créancier consentant, mais il peut rendre l'effort moins lourd que celui auquel le créancier s'était résigné. Le deuxième concerne les créanciers dont les délais contractuels d'origine dépassaient déjà la durée du plan. Le tribunal maintient ces délais. Un emprunt à quinze ans ne se transforme pas en dette exigible. Le troisième est le régime commun : les délais uniformes. C'est là que se trouvent les chiffres qui gouvernent la vie de l'entreprise. Le premier paiement intervient au plus tard dans l'année. À compter de la troisième annuité, chaque annuité représente au moins 5 % de chaque créance admise. À compter de la sixième, au moins 10 %. L'exploitation agricole échappe à ces planchers. La lecture concrète est simple. Un plan long ne signifie pas des annuités faibles jusqu'au bout : la charge augmente mécaniquement à partir de la troisième année, puis à nouveau à partir de la sixième. Beaucoup de plans échouent exactement à ce moment, parce que le prévisionnel avait été construit sur la charge des premières années. Et il faut se souvenir que ces annuités s'ajoutent à l'exploitation courante, qui doit par ailleurs se financer seule.

• Article L626-27

  C'est le texte de l'échec d'un plan, et il faut le lire sans détour. Le premier alinéa est une protection. En cas de dividende impayé, le commissaire à l'exécution du plan est seul habilité à recouvrer. Un créancier ne peut donc pas reprendre seul ses poursuites au premier retard : il doit passer par le commissaire. Cela évite qu'un seul impayé ne déclenche une course entre créanciers. La résolution ensuite, et deux voies distinctes. La première est l'inexécution des engagements du plan. Le tribunal peut prononcer la résolution. C'est une faculté, et elle laisse place à l'explication : un retard ponctuel dans un plan par ailleurs tenu ne conduit pas mécaniquement à la fin. La seconde est la cessation des paiements constatée en cours de plan. Là, le tribunal décide la résolution et ouvre une nouvelle procédure. Il n'y a plus de marge : l'entreprise ne peut plus payer, le plan n'a plus d'objet. Le texte préserve toutefois la hiérarchie habituelle, redressement d'abord, liquidation seulement si le redressement est manifestement impossible, et il impose l'examen du rétablissement professionnel avant de statuer. Les conséquences sont brutales. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, sous déduction des sommes perçues, et tous les délais accordés tombent. Des années d'efforts ne s'effacent pas, elles se déduisent, mais le confort du plan disparaît d'un coup. Le paragraphe III contient une consolation réelle et peu connue. Les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure, et les créances inscrites au plan sont admises de plein droit. On ne recommence donc pas tout : le passif déjà vérifié reste acquis.

• Article L626-29

  Les fiches L626-30 à L626-32 ont décrit la machinerie des classes de parties affectées : le classement par communauté d'intérêt, le vote aux deux tiers, l'application forcée interclasses, le contrôle du tribunal. Restait la porte d'entrée : qui vote par classes, et qui consulte à l'ancienne (L626-5) ? La réponse de principe est une affaire de taille. Les classes s'imposent au-dessus de seuils réglementaires, exprimés en salariés et chiffre d'affaires ; et l'appréciation se fait en groupe quand le débiteur détient ou contrôle d'autres sociétés, l'ensemble comptant pour un. Une PME filiale d'un groupe important vote donc par classes, quand la même PME isolée consulterait ses créanciers un par un : le législateur a voulu que les restructurations d'envergure, où banques structurées et fonds s'affrontent, disposent de l'outil moderne, et que les petits dossiers gardent la simplicité de la consultation. Mais le quatrième alinéa renverse la logique, et c'est lui qui mérite le détour : le débiteur peut demander les classes sous les seuils. À sa demande ou, en redressement judiciaire, à celle de l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le vote par classes dans un dossier qui n'y était pas tenu. Pourquoi une PME choisirait-elle volontairement la machinerie lourde ? Les fiches précédentes ont donné la réponse sans le dire : parce que la consultation de L626-5 donne un pouvoir de fait aux gros créanciers récalcitrants qui prennent la peine de répondre, leur silence valant acceptation lorsqu'ils sont consultés par écrit sur des délais et remises, quand les classes permettent de lier la minorité par le vote des deux tiers (L626-30-2) et, au besoin, d'imposer le plan à une classe entière (L626-32). Le dirigeant dont le passif est dominé par une banque hostile mais minoritaire en montant total a un intérêt stratégique évident à l'option : transformer un face-à-face perdu d'avance en scrutin qu'il peut gagner. L'option a son prix, complexité, classement, contrôle renforcé du tribunal (L626-31), et son irréversibilité pratique : on ne rebascule pas en cours de route. C'est une décision d'architecture du dossier, à prendre tôt, avec le conseil qui maîtrise la machinerie. Ce texte ferme le bloc des classes sur ce site : seuils, composition, vote, contrôle, application forcée, tout y est désormais.

• Article L626-30

  C'est le texte qui a changé la façon dont on négocie un plan en France, et il faut d'abord comprendre le déplacement qu'il opère. Avant, on consultait des comités par catégorie juridique. Les établissements de crédit d'un côté, les fournisseurs de l'autre. Un créancier était classé selon ce qu'il était. Désormais, on regroupe selon une communauté d'intérêt économique suffisante, sur la base de critères objectifs vérifiables. Un créancier est classé selon ce qu'il a à perdre. La nuance paraît théorique ; elle est décisive. Deux banques dont l'une est garantie par une hypothèque de premier rang et l'autre ne l'est pas n'ont rien en commun économiquement, même si elles exercent le même métier. Les mettre dans la même classe reviendrait à faire voter ensemble des gens dont les intérêts s'opposent. Trois règles encadrent le pouvoir de l'administrateur, et elles sont impératives. Les créanciers titulaires de sûretés réelles sont séparés des autres, pour leurs créances garanties. Les accords de subordination conclus avant l'ouverture sont respectés, ce qui traduit dans les classes la hiérarchie que les parties s'étaient donnée. Et les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes à part : les actionnaires votent, mais entre eux. Le IV protège les plus faibles, et il faut le lire attentivement. Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan. Elles ne sont pas mal classées : elles sont hors du dispositif. Aucune classe ne peut voter une remise sur un salaire. Deux pièges pratiques figurent dans le texte. D'abord, un accord de subordination non communiqué à l'administrateur dans le délai fixé par décret devient inopposable à la procédure : des années de négociation contractuelle peuvent disparaître par un simple retard. Ensuite, le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par le commissaire aux comptes ou établi par l'expert-comptable. Le nombre de voix dépend donc d'un chiffre que le débiteur produit, ce qui explique que le juge-commissaire puisse être saisi en cas de désaccord.

• Article L626-30-2

  C'est le texte du vote, et trois points y méritent une attention particulière. Premier point : qui présente le plan. Ici, c'est le débiteur, avec le concours de l'administrateur. En redressement, L631-19 inverse expressément les rôles. Cette différence de rédaction, presque invisible, résume toute la distance entre sauvegarde et redressement : dans l'une le dirigeant tient la plume, dans l'autre il la tient encore mais quelqu'un lui guide la main. Deuxième point : la contribution non monétaire. Sous les seuils prévus par l'article L. 721-8 du code de commerce, un détenteur de capital affecté peut contribuer autrement qu'en argent, en mettant à profit son expérience, sa réputation ou ses contacts professionnels. La disposition surprend et elle est bienvenue : dans une entreprise moyenne, le dirigeant actionnaire n'a souvent plus de liquidités, mais il a le carnet d'adresses, la connaissance du métier et la confiance des clients. Reconnaître que cela vaut quelque chose est une idée juste. Troisième point : ce qui ne peut pas être touché sans accord. Les créances garanties par le privilège de conciliation (L611-11) échappent aux remises et délais non acceptés, de même que certaines créances privilégiées nées lors d'une procédure antérieure. C'est la contrepartie logique de la place que le privilège de conciliation occupe dans l'ordre de paiement : celui qui a financé la tentative de sauvetage ne peut pas se voir imposer une remise par ceux qu'il a sauvés. Le mécanisme du vote lui-même est simple, et c'est heureux. Deux tiers des voix exprimées par classe, dans un délai de vingt à trente jours, que le juge-commissaire peut ajuster sans descendre sous quinze jours. La règle des voix exprimées est importante : les abstentions ne comptent pas contre le plan, ce qui évite qu'une classe passive ne le fasse échouer. Enfin, le vote peut être remplacé par un accord recueillant les deux tiers des voix après consultation. C'est la reconnaissance d'une réalité : quand tout le monde s'est déjà entendu, réunir formellement une classe n'ajoute rien.

• Article L626-31

  C'est la pièce qui manquait au triptyque des classes, et elle répond à l'objection la plus légitime qu'on puisse leur faire : et si la majorité écrase la minorité ? Le vote ne suffit jamais. Même lorsque toutes les classes ont approuvé, le tribunal ne se contente pas d'enregistrer. Il vérifie cinq conditions, et il peut refuser. La procédure démocratique est encadrée par un contrôle de fond. Le 4° est le cœur du texte. On l'appelle le test du meilleur intérêt des créanciers, et il pose une règle simple : celui qui a voté contre ne doit pas se retrouver, du fait du plan, dans une situation moins favorable que celle qui serait la sienne en liquidation ou en cession. Le plan peut lui être imposé, mais il ne peut pas lui coûter plus cher que l'alternative. C'est ce qui rend l'ensemble du dispositif défendable. Un créancier opposant n'est pas dépouillé : il est simplement privé du droit de bloquer une solution qui ne lui nuit pas. Le 2° protège à l'intérieur de chaque classe. Égalité de traitement entre parties partageant une communauté d'intérêt suffisante, et traitement proportionnel à la créance. On ne peut donc pas servir un créancier mieux qu'un autre à situation identique, ce qui ferme la porte aux arrangements de couloir. Le 5° encadre l'argent frais. Un nouveau financement doit être nécessaire à la mise en œuvre du plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. Un financement assorti de garanties démesurées peut donc être écarté, alors même qu'il apporterait de la trésorerie. Et l'avant-dernier alinéa donne au tribunal un pouvoir considérable et rarement souligné. Il peut refuser d'arrêter un plan qui n'offre pas de perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Autrement dit : un plan que tout le monde a voté peut être refusé parce qu'il ne tient pas debout. C'est le garde-fou contre les plans de complaisance, ceux que des créanciers approuvent par lassitude ou pour gagner du temps, et qui reviendront en résolution deux ans plus tard. Le dernier alinéa reprend enfin la règle de L626-11 : le jugement rend le plan opposable à tous.

• Article L626-32

  C'est l'application forcée interclasses, et c'est le texte qui a modifié l'équilibre des négociations en France. Le problème qu'il résout est ancien. Un plan raisonnable est soutenu par la plupart des créanciers, mais une classe s'y oppose, parfois par calcul, parfois pour obtenir un traitement de faveur en échange de son accord. Sous l'empire des règles anciennes, ce refus pouvait tout faire échouer. Le texte permet désormais au tribunal de passer outre. Mais il ne s'agit pas d'un blanc-seing, et les conditions sont exigeantes. Il faut d'abord un soutien réel : une majorité de classes, dont au moins une qui ait quelque chose à perdre, c'est-à-dire une classe garantie ou de rang supérieur aux chirographaires. À défaut, il faut au moins une classe qui recevrait effectivement quelque chose si l'on appliquait l'ordre de la liquidation ou de la cession (L642-1). Autrement dit, le soutien doit venir de gens qui ont un intérêt économique réel, pas de créanciers qui n'ont rien à perdre. Ensuite vient la règle de priorité, qui est le cœur du dispositif. Si une classe a voté contre, elle doit être intégralement désintéressée dès lors qu'une classe de rang inférieur reçoit quelque chose. On ne peut donc pas servir les actionnaires en laissant des créanciers impayés. C'est la traduction, dans le plan, de l'ordre qui prévaudrait en liquidation. Le 5° protège spécialement les actionnaires, et il faut le souligner parce qu'on présente souvent ce texte comme une machine à les évincer. Si une classe de détenteurs de capital a voté contre, le tribunal ne peut passer outre que si l'entreprise atteint un seuil qui ne peut être inférieur à cent cinquante salariés ou un chiffre d'affaires qui ne peut être inférieur à vingt millions d'euros, s'il est établi qu'ils ne recevraient rien en liquidation, si l'augmentation de capital en numéraire leur est offerte par préférence, et si le plan ne prévoit pas la cession de leurs droits. Quatre verrous cumulatifs : dans une PME ordinaire, un actionnaire ne se fait pas imposer un plan. Le II ouvre une soupape. Le tribunal peut déroger à la règle de priorité lorsque c'est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan et sans atteinte excessive aux droits des parties. Le texte cite les fournisseurs, les détenteurs de capital et les créances de responsabilité délictuelle. Le premier cas est le plus parlant : un fournisseur stratégique qu'il faut payer pour que l'entreprise continue de produire, alors que sa place dans l'ordre ne le justifierait pas.

• Article L628-1

  C'est la procédure la plus mal nommée du Livre VI, parce que son nom fait croire à une sauvegarde ordinaire faite vite. C'est autre chose : c'est la sortie d'une conciliation réussie mais bloquée par une minorité. Le scénario est toujours le même. Une conciliation a été menée, un accord est presque là, la grande majorité des créanciers est d'accord. Mais la conciliation exige l'unanimité de ceux qui signent, et un ou deux récalcitrants suffisent à tout arrêter. La sauvegarde accélérée permet alors de basculer dans une procédure où le vote par classes s'impose à tous. Elle ne s'improvise pas. Il faut être déjà engagé dans une conciliation, avoir un projet de plan écrit, et pouvoir justifier qu'il recueillera un soutien suffisamment large. Ce n'est pas une porte de secours pour un dirigeant qui n'a rien préparé : c'est la seconde étape d'un travail commencé ailleurs. L'apport le plus remarquable est au dernier alinéa, et il faut le lire deux fois. La cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture, pourvu qu'elle ne précède pas de plus de quarante-cinq jours la demande de conciliation. C'est une exception considérable : partout ailleurs, la sauvegarde est fermée dès la cessation des paiements. Ici, le dirigeant qui a demandé sa conciliation à temps conserve l'accès à la sauvegarde, même si la situation s'est dégradée depuis. On retrouve les quarante-cinq jours de L611-4 et de L631-4. Le message du législateur est constant : celui qui a agi dans les quarante-cinq jours garde ses options ouvertes. Celui qui a attendu les perd toutes. Deux garde-fous complètent le dispositif. Les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable : on ne vote pas vite sur des chiffres invérifiés. Et les effets peuvent être limités aux seuls créanciers financiers lorsque la structure de l'endettement le permet, ce qui laisse les fournisseurs à l'écart et préserve l'exploitation courante.

• Article L642-1

  Une phrase, et elle fixe l'ordre des priorités de toute cession. Trois buts, énoncés dans cet ordre : l'activité, les emplois, le passif. Ce n'est pas une énumération neutre. Le passif vient en dernier, et cela explique bien des incompréhensions. Le dirigeant, souvent caution, espère la cession la plus chère possible pour réduire ce qu'il devra. Le créancier espère la même chose. Or le texte place l'apurement du passif après le maintien de l'activité et des emplois. C'est cohérent avec les critères de choix de L642-5, où le prix ne figure pas parmi les critères. Le savoir avant l'audience évite d'en vouloir à tout le monde après. La notion d'« exploitation autonome » commande tout le reste. On ne cède pas des actifs épars, on cède quelque chose qui peut tourner : des moyens, un savoir-faire, des contrats, une clientèle. C'est pourquoi la cession partielle doit porter sur une branche complète et autonome d'activité, et non sur ce qui reste après avoir retiré le meilleur. Cette exigence protège d'ailleurs les salariés, en empêchant qu'on ne reprenne que la partie rentable en abandonnant le reste sous une forme non viable. Le troisième alinéa est agricole et il est remarquable. Quand l'ensemble est essentiellement constitué d'un bail rural, le tribunal peut autoriser le bailleur, son conjoint ou un descendant à reprendre le fonds, ou attribuer le bail à un preneur qu'il propose. Le statut du fermage, très protecteur, est écarté, et le contrôle des structures ne s'applique pas. Le législateur a considéré qu'un bail rural n'est pas un actif comme un autre : c'est la terre de quelqu'un, et le propriétaire doit pouvoir la retrouver. Le dernier alinéa vise les offices ministériels. Le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux. Là encore, le droit de présentation a une valeur patrimoniale réelle, et il serait perdu si personne ne pouvait l'exercer. À retenir pour un dirigeant : la cession n'est pas la vente de son entreprise, c'est le transfert d'une activité qui continue. Ce qui se joue n'est pas ce qu'il touchera, mais ce qui survivra.

• Article R626-58-1

  La contestation de sa classe, et le dispositif anti-blocage est ce qu'il y a de plus remarquable. Ce qui se conteste est précisément ce qui décide du vote. Être ou non partie affectée, dans quelle classe, avec combien de voix. Un créancier placé dans la mauvaise classe, ou dont les voix sont mal calculées, voit son pouvoir de blocage s'évanouir sans qu'aucune décision ne l'ait voulu. La liste des personnes pouvant contester est large, et elle inclut l'administrateur lui-même, qui a pourtant composé les classes. Il peut donc demander la correction de sa propre répartition, ce qui est sain : il vaut mieux un administrateur qui se reprend qu'un plan annulé plus tard. Dix jours, à peine d'irrecevabilité. Le délai est bref et la sanction radicale. Mais il court d'une notification, donc d'une information effective. Le mécanisme des dix jours suivants est le plus intéressant du texte. Si le juge-commissaire ne statue pas dans les dix jours de sa saisine, le tribunal peut être saisi et exerce ses pouvoirs, avec dix jours pour statuer à son tour. Il faut mesurer la rareté de cette disposition. Le droit français impose rarement un délai au juge, et encore plus rarement une conséquence à son dépassement. Ici, l'inaction du juge-commissaire ouvre la voie au tribunal : le silence ne bloque rien. La raison est le calendrier. Les classes votent, le plan s'arrête, et tout le dispositif est tenu par des délais courts. Une contestation non tranchée immobiliserait la procédure entière. Le règlement refuse ce risque. Vingt jours au maximum devant le juge-commissaire puis le tribunal, auxquels s'ajoutent, en cas d'appel, cinq jours pour le former et quinze jours pour que la cour statue. C'est l'un des circuits les plus rapides du Livre VI.