Classes de parties affectées : négocier son plan

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L626-18

  Ce texte est aride, et c'est pourtant lui que le dirigeant vivra tous les mois pendant des années. Trois régimes coexistent, et il faut les distinguer. Le premier concerne les créanciers qui ont accepté des délais ou des remises. Le tribunal leur donne acte. Il peut même les réduire, ce qui surprend : un tribunal ne peut pas aggraver le sort d'un créancier consentant, mais il peut rendre l'effort moins lourd que celui auquel le créancier s'était résigné. Le deuxième concerne les créanciers dont les délais contractuels d'origine dépassaient déjà la durée du plan. Le tribunal maintient ces délais. Un emprunt à quinze ans ne se transforme pas en dette exigible. Le troisième est le régime commun : les délais uniformes. C'est là que se trouvent les chiffres qui gouvernent la vie de l'entreprise. Le premier paiement intervient au plus tard dans l'année. À compter de la troisième annuité, chaque annuité représente au moins 5 % de chaque créance admise. À compter de la sixième, au moins 10 %. L'exploitation agricole échappe à ces planchers. La lecture concrète est simple. Un plan long ne signifie pas des annuités faibles jusqu'au bout : la charge augmente mécaniquement à partir de la troisième année, puis à nouveau à partir de la sixième. Beaucoup de plans échouent exactement à ce moment, parce que le prévisionnel avait été construit sur la charge des premières années. Et il faut se souvenir que ces annuités s'ajoutent à l'exploitation courante, qui doit par ailleurs se financer seule.

• Article L626-29

  Les fiches L626-30 à L626-32 ont décrit la machinerie des classes de parties affectées : le classement par communauté d'intérêt, le vote aux deux tiers, l'application forcée interclasses, le contrôle du tribunal. Restait la porte d'entrée : qui vote par classes, et qui consulte à l'ancienne (L626-5) ? La réponse de principe est une affaire de taille. Les classes s'imposent au-dessus de seuils réglementaires, exprimés en salariés et chiffre d'affaires ; et l'appréciation se fait en groupe quand le débiteur détient ou contrôle d'autres sociétés, l'ensemble comptant pour un. Une PME filiale d'un groupe important vote donc par classes, quand la même PME isolée consulterait ses créanciers un par un : le législateur a voulu que les restructurations d'envergure, où banques structurées et fonds s'affrontent, disposent de l'outil moderne, et que les petits dossiers gardent la simplicité de la consultation. Mais le quatrième alinéa renverse la logique, et c'est lui qui mérite le détour : le débiteur peut demander les classes sous les seuils. À sa demande, et à la sienne seulement, le juge-commissaire peut autoriser le vote par classes dans un dossier qui n'y était pas tenu. Pourquoi une PME choisirait-elle volontairement la machinerie lourde ? Les fiches précédentes ont donné la réponse sans le dire : parce que la consultation individuelle de L626-5 donne un pouvoir de fait aux gros créanciers récalcitrants, quand les classes permettent de lier la minorité par le vote des deux tiers (L626-30-2) et, au besoin, d'imposer le plan à une classe entière (L626-32). Le dirigeant dont le passif est dominé par une banque hostile mais minoritaire en montant total a un intérêt stratégique évident à l'option : transformer un face-à-face perdu d'avance en scrutin qu'il peut gagner. L'option a son prix, complexité, classement, contrôle renforcé du tribunal (L626-31), et son irréversibilité pratique : on ne rebascule pas en cours de route. C'est une décision d'architecture du dossier, à prendre tôt, avec le conseil qui maîtrise la machinerie. Ce texte ferme le bloc des classes sur ce site : seuils, composition, vote, contrôle, application forcée, tout y est désormais.

• Article L626-30

  C'est le texte qui a changé la façon dont on négocie un plan en France, et il faut d'abord comprendre le déplacement qu'il opère. Avant, on consultait des comités par catégorie juridique. Les établissements de crédit d'un côté, les fournisseurs de l'autre. Un créancier était classé selon ce qu'il était. Désormais, on regroupe selon une communauté d'intérêt économique suffisante, sur la base de critères objectifs vérifiables. Un créancier est classé selon ce qu'il a à perdre. La nuance paraît théorique ; elle est décisive. Deux banques dont l'une est garantie par une hypothèque de premier rang et l'autre ne l'est pas n'ont rien en commun économiquement, même si elles exercent le même métier. Les mettre dans la même classe reviendrait à faire voter ensemble des gens dont les intérêts s'opposent. Trois règles encadrent le pouvoir de l'administrateur, et elles sont impératives. Les créanciers titulaires de sûretés réelles sont séparés des autres, pour leurs créances garanties. Les accords de subordination conclus avant l'ouverture sont respectés, ce qui traduit dans les classes la hiérarchie que les parties s'étaient donnée. Et les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes à part : les actionnaires votent, mais entre eux. Le IV protège les plus faibles, et il faut le lire attentivement. Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan. Elles ne sont pas mal classées : elles sont hors du dispositif. Aucune classe ne peut voter une remise sur un salaire. Deux pièges pratiques figurent dans le texte. D'abord, un accord de subordination non communiqué à l'administrateur dans le délai fixé par décret devient inopposable à la procédure : des années de négociation contractuelle peuvent disparaître par un simple retard. Ensuite, le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par le commissaire aux comptes ou établi par l'expert-comptable. Le nombre de voix dépend donc d'un chiffre que le débiteur produit, ce qui explique que le juge-commissaire puisse être saisi en cas de désaccord.

• Article L626-30-2

  C'est le texte du vote, et trois points y méritent une attention particulière. Premier point : qui présente le plan. Ici, c'est le débiteur, avec le concours de l'administrateur. En redressement, L631-19 inverse expressément les rôles. Cette différence de rédaction, presque invisible, résume toute la distance entre sauvegarde et redressement : dans l'une le dirigeant tient la plume, dans l'autre il la tient encore mais quelqu'un lui guide la main. Deuxième point : la contribution non monétaire. Sous les seuils prévus par l'article L. 721-8 du code de commerce, un détenteur de capital affecté peut contribuer autrement qu'en argent, en mettant à profit son expérience, sa réputation ou ses contacts professionnels. La disposition surprend et elle est bienvenue : dans une entreprise moyenne, le dirigeant actionnaire n'a souvent plus de liquidités, mais il a le carnet d'adresses, la connaissance du métier et la confiance des clients. Reconnaître que cela vaut quelque chose est une idée juste. Troisième point : ce qui ne peut pas être touché sans accord. Les créances garanties par le privilège de conciliation (L611-11) échappent aux remises et délais non acceptés, de même que certaines créances privilégiées nées lors d'une procédure antérieure. C'est la contrepartie logique de la place que le privilège de conciliation occupe dans l'ordre de paiement : celui qui a financé la tentative de sauvetage ne peut pas se voir imposer une remise par ceux qu'il a sauvés. Le mécanisme du vote lui-même est simple, et c'est heureux. Deux tiers des voix exprimées par classe, dans un délai de vingt à trente jours, que le juge-commissaire peut ajuster sans descendre sous quinze jours. La règle des voix exprimées est importante : les abstentions ne comptent pas contre le plan, ce qui évite qu'une classe passive ne le fasse échouer. Enfin, le vote peut être remplacé par un accord recueillant les deux tiers des voix après consultation. C'est la reconnaissance d'une réalité : quand tout le monde s'est déjà entendu, réunir formellement une classe n'ajoute rien.

• Article L626-31

  C'est la pièce qui manquait au triptyque des classes, et elle répond à l'objection la plus légitime qu'on puisse leur faire : et si la majorité écrase la minorité ? Le vote ne suffit jamais. Même lorsque toutes les classes ont approuvé, le tribunal ne se contente pas d'enregistrer. Il vérifie cinq conditions, et il peut refuser. La procédure démocratique est encadrée par un contrôle de fond. Le 4° est le cœur du texte. On l'appelle le test du meilleur intérêt des créanciers, et il pose une règle simple : celui qui a voté contre ne doit pas se retrouver, du fait du plan, dans une situation moins favorable que celle qui serait la sienne en liquidation ou en cession. Le plan peut lui être imposé, mais il ne peut pas lui coûter plus cher que l'alternative. C'est ce qui rend l'ensemble du dispositif défendable. Un créancier opposant n'est pas dépouillé : il est simplement privé du droit de bloquer une solution qui ne lui nuit pas. Le 2° protège à l'intérieur de chaque classe. Égalité de traitement entre parties partageant une communauté d'intérêt suffisante, et traitement proportionnel à la créance. On ne peut donc pas servir un créancier mieux qu'un autre à situation identique, ce qui ferme la porte aux arrangements de couloir. Le 5° encadre l'argent frais. Un nouveau financement doit être nécessaire à la mise en œuvre du plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. Un financement assorti de garanties démesurées peut donc être écarté, alors même qu'il apporterait de la trésorerie. Et l'avant-dernier alinéa donne au tribunal un pouvoir considérable et rarement souligné. Il peut refuser d'arrêter un plan qui n'offre pas de perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Autrement dit : un plan que tout le monde a voté peut être refusé parce qu'il ne tient pas debout. C'est le garde-fou contre les plans de complaisance, ceux que des créanciers approuvent par lassitude ou pour gagner du temps, et qui reviendront en résolution deux ans plus tard. Le dernier alinéa reprend enfin la règle de L626-11 : le jugement rend le plan opposable à tous.

• Article L626-32

  C'est l'application forcée interclasses, et c'est le texte qui a modifié l'équilibre des négociations en France. Le problème qu'il résout est ancien. Un plan raisonnable est soutenu par la plupart des créanciers, mais une classe s'y oppose, parfois par calcul, parfois pour obtenir un traitement de faveur en échange de son accord. Sous l'empire des règles anciennes, ce refus pouvait tout faire échouer. Le texte permet désormais au tribunal de passer outre. Mais il ne s'agit pas d'un blanc-seing, et les conditions sont exigeantes. Il faut d'abord un soutien réel : une majorité de classes, dont au moins une qui ait quelque chose à perdre, c'est-à-dire une classe garantie ou de rang supérieur aux chirographaires. À défaut, il faut au moins une classe qui recevrait effectivement quelque chose si l'on appliquait l'ordre de la liquidation ou de la cession (L642-1). Autrement dit, le soutien doit venir de gens qui ont un intérêt économique réel, pas de créanciers qui n'ont rien à perdre. Ensuite vient la règle de priorité, qui est le cœur du dispositif. Si une classe a voté contre, elle doit être intégralement désintéressée dès lors qu'une classe de rang inférieur reçoit quelque chose. On ne peut donc pas servir les actionnaires en laissant des créanciers impayés. C'est la traduction, dans le plan, de l'ordre qui prévaudrait en liquidation. Le 5° protège spécialement les actionnaires, et il faut le souligner parce qu'on présente souvent ce texte comme une machine à les évincer. Si une classe de détenteurs de capital a voté contre, le tribunal ne peut passer outre que si l'entreprise atteint un seuil qui ne peut être inférieur à cent cinquante salariés ou un chiffre d'affaires qui ne peut être inférieur à vingt millions d'euros, s'il est établi qu'ils ne recevraient rien en liquidation, si l'augmentation de capital en numéraire leur est offerte par préférence, et si le plan ne prévoit pas la cession de leurs droits. Quatre verrous cumulatifs : dans une PME ordinaire, un actionnaire ne se fait pas imposer un plan. Le II ouvre une soupape. Le tribunal peut déroger à la règle de priorité lorsque c'est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan et sans atteinte excessive aux droits des parties. Le texte cite les fournisseurs, les détenteurs de capital et les créances de responsabilité délictuelle. Le premier cas est le plus parlant : un fournisseur stratégique qu'il faut payer pour que l'entreprise continue de produire, alors que sa place dans l'ordre ne le justifierait pas.

• Article L628-1

  C'est la procédure la plus mal nommée du Livre VI, parce que son nom fait croire à une sauvegarde ordinaire faite vite. C'est autre chose : c'est la sortie d'une conciliation réussie mais bloquée par une minorité. Le scénario est toujours le même. Une conciliation a été menée, un accord est presque là, la grande majorité des créanciers est d'accord. Mais la conciliation exige l'unanimité de ceux qui signent, et un ou deux récalcitrants suffisent à tout arrêter. La sauvegarde accélérée permet alors de basculer dans une procédure où le vote par classes s'impose à tous. Elle ne s'improvise pas. Il faut être déjà engagé dans une conciliation, avoir un projet de plan écrit, et pouvoir justifier qu'il recueillera un soutien suffisamment large. Ce n'est pas une porte de secours pour un dirigeant qui n'a rien préparé : c'est la seconde étape d'un travail commencé ailleurs. L'apport le plus remarquable est au dernier alinéa, et il faut le lire deux fois. La cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture, pourvu qu'elle ne précède pas de plus de quarante-cinq jours la demande de conciliation. C'est une exception considérable : partout ailleurs, la sauvegarde est fermée dès la cessation des paiements. Ici, le dirigeant qui a demandé sa conciliation à temps conserve l'accès à la sauvegarde, même si la situation s'est dégradée depuis. On retrouve les quarante-cinq jours de L611-4 et de L631-4. Le message du législateur est constant : celui qui a agi dans les quarante-cinq jours garde ses options ouvertes. Celui qui a attendu les perd toutes. Deux garde-fous complètent le dispositif. Les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable : on ne vote pas vite sur des chiffres invérifiés. Et les effets peuvent être limités aux seuls créanciers financiers lorsque la structure de l'endettement le permet, ce qui laisse les fournisseurs à l'écart et préserve l'exploitation courante.