La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée

Ce que l'arrêt décide

Après avoir constaté que, à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cobrason était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête en ouverture de procédure de sauvegarde financière accélérée.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L611-5
• Art. L628-1

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• GAEC
• Anglicisme
• Conciliation
• Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure)
• Ouverture de la procédure
• Prépack (sauvegarde financière accélérée)

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.