La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée

Ce que cette décision apporte au dirigeant d'un groupe tient en une idée simple mais souvent contre-intuitive : la procédure amiable se mesure société par société, et non groupe par groupe. Parce qu'une conciliation avait été ouverte le même jour au profit de la mère et de la fille, sous l'égide du même conciliateur, le créancier plaidait que l'ensemble formait un bloc dont le sort suivait celui de la tête. La Cour de cassation refuse ce raisonnement en s'attachant à ce qui s'est réellement passé du côté de la filiale. L'enseignement pratique est donc probatoire autant que juridique : ce qui sauve la filiale, c'est la trace datée de la poursuite des travaux, jusqu'à la signature de l'accord, et non une affirmation de principe sur l'autonomie des personnes morales. L'articulation avec les textes est cohérente. L'article Art. L611-5 Article L611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libéral... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend la conciliation applicable aux personnes morales de droit privé, et l'article Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre la procédure sur la requête du débiteur qui expose sa propre situation économique et financière : la conciliation se noue donc avec un débiteur, non avec un ensemble de sociétés, et il n'y a là que des conciliations parallèles qu'un même conciliateur peut conduire. Le même article Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe le cadre dans le temps : une période n'excédant pas quatre mois, que le président peut proroger sans que la durée totale dépasse cinq mois, et, si une demande de constatation ou d'homologation a été formée avant l'expiration de cette période, la prolongation de la mission du conciliateur et de la procédure jusqu'à la décision, faute de quoi elles prennent fin de plein droit. L'ouverture d'une procédure collective au bénéfice d'un tiers, fût-il la société mère, ne figure pas parmi les événements auxquels le texte attache la fin de la conciliation. Du côté de la sauvegarde accélérée, l'article Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve la procédure au débiteur « engagé dans une procédure de conciliation » qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, et l'article Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose au tribunal de statuer après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation. Ce rapport est précisément l'instrument qui permet au juge de vérifier que la négociation vivait encore : la condition d'accès n'est pas formelle, elle est factuelle. Il faut mesurer ce que l'arrêt ne dit pas. Il ne pose pas une immunité de la filiale, il approuve une cour d'appel qui avait constaté la poursuite effective de la conciliation. Si le conciliateur avait cessé toute diligence à l'égard de la fille après l'ouverture de la sauvegarde de la mère, ou si le délai de l'article Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avait expiré sans demande de constatation ni d'homologation, la réponse aurait pu être inverse, et la requête se serait heurtée à l'absence de conciliation en cours. L'arrêt ne dit rien non plus des situations d'imbrication patrimoniale, ni de la question, distincte, du sort réservé aux garanties consenties par l'une au profit de l'autre. Enfin, la voie normale de sortie de la conciliation reste celle de l'article Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , constatation de l'accord par le président ou homologation par le tribunal, cette dernière supposant notamment que l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires : demander la sauvegarde accélérée ne dispense donc pas d'avoir bâti un accord solide. Un mot du temps, car il compte ici. La décision a été rendue en 2016 et emploie le vocabulaire de la sauvegarde financière accélérée. Le texte aujourd'hui en vigueur ne connaît plus cette appellation : l'article Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2021, institue une procédure de sauvegarde accélérée et permet, en son troisième alinéa, au débiteur dont les comptes font apparaître que la nature de l'endettement le justifie de demander l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers financiers. Le vocabulaire de l'arrêt est donc daté, et il ne faut pas le reprendre tel quel dans une requête d'aujourd'hui. La solution, en revanche, demeure utile : la condition d'être engagé dans une conciliation à la date de la demande figure toujours au deuxième alinéa du même article, et c'est sur elle que porte l'arrêt.