Tierce opposition
Un recours permettant à une personne non partie au procès (par exemple un créancier) de contester une décision qui lui porte préjudice.
Définition Débutant
Un recours permettant à une personne non partie au procès (par exemple un créancier) de contester une décision qui lui porte préjudice.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.