Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde

La solution se lit mal si l'on oublie ce que la résolution d'un plan fait vraiment. Elle ne remet pas les parties là où elles étaient à la fin de la première procédure : elle fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et de leurs sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, dernier alinéa). Le plan résolu n'a donc pas fixé un passif pour toujours. Il a seulement organisé, le temps qu'il a tenu, le paiement de dividendes. De là ce que la Cour juge ici : l'admission ou le rejet prononcé dans la première procédure n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde. Le juge-commissaire de la seconde procédure reprend la créance telle qu'elle lui est présentée, sans être tenu par le montant qu'un autre juge avait retenu avant le plan. Le texte invoqué par le débiteur jouait d'ailleurs contre lui. Le III de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dispense de déclaration les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, et admet de plein droit les créances inscrites au plan, déduction faite des sommes perçues. C'est une faveur faite au créancier, pour qu'il n'ait pas à refaire deux fois le même geste. Ce n'est pas un plafond que le débiteur pourrait lui opposer. La Cour le dit sans détour : le texte ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure. Les chiffres de l'affaire disent le reste. Deux créances déclarées pour 354 090,36 et 378 452,55 euros n'avaient été admises qu'à hauteur de 145,58 et 144,45 euros, soit moins de trois cents euros au total, que le débiteur s'était empressé de régler en 2009 au titre de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II. Sept ans plus tard, le plan résolu, la banque redéclare ses créances pour leur montant initial réactualisé, et obtient leur admission. On comprend le vertige. Mais la première admission, quel qu'en ait été le motif, n'avait pas éteint la créance : elle avait seulement dit ce qui entrait au plan. Reste la vraie leçon, et elle est procédurale. La cour d'appel a admis les créances redéclarées en relevant qu'elles étaient justifiées et qu'elles n'étaient pas spécialement critiquées par le débiteur. Ce membre de phrase est le cœur de l'arrêt pour qui vit la procédure : le débiteur n'avait pas discuté les créances au fond. Il s'était contenté d'opposer le montant de la première admission, et cela ne pouvait pas suffire. La seconde procédure rouvre le débat sur chaque créance ; elle ne le rouvre que pour celui qui s'y présente. Qui ne critique pas voit admettre. Côté créancier, la symétrie vaut d'être notée, et elle n'est pas une aubaine gratuite. Une admission défavorable dans la première procédure n'est pas définitive si une seconde s'ouvre après résolution du plan. Encore faut-il que cette résolution soit acquise, et elle ne s'obtient pas à la légère : le créancier qui la demande pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible (Cass. com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-18.680). Les deux décisions se tiennent : on n'ouvre pas une seconde procédure pour se refaire, mais lorsqu'elle est ouverte, chacun reprend ses droits entiers.