Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde

Ce que l'arrêt décide

L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L626-27

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Plan de redressement
• Annuités du plan
• Capacité d'autofinancement (CAF)
• Cession en phase d'exécution d'un plan
• Clôture du plan (constat de l'achèvement)
• Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Dans les guides

• Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
• Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.