Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde

En clair

Lorsqu'une entreprise en redressement obtient un plan pour rembourser ses dettes mais ne parvient pas à le tenir, le tribunal peut y mettre fin : on parle de résolution du plan, et une nouvelle procédure s'ouvre alors. La Cour de cassation précise que les décisions prises sur les créances lors de la première procédure, qu'une créance ait été acceptée ou écartée, ne s'imposent pas au juge de la seconde. Chaque créance peut donc être discutée à nouveau. Pour le dirigeant, la liste des dettes n'est pas figée une fois pour toutes : elle se rejoue avec la nouvelle procédure.

Ce que dit la Cour

« Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement et que si l'article L. 626-27, III, du code de commerce dispense le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, le texte ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure, l'arrêt relève que les deux créances à nouveau déclarées par la banque sont justifiées et ne sont pas spécialement critiquées par le débiteur ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen, qui était dans le débat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L626-27

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Plan de redressement
• Abandon de créance et TVA
• Annuités du plan
• Capacité d'autofinancement (CAF)
• Cession en phase d'exécution d'un plan
• Clôture du plan (constat de l'achèvement)

Dans les guides

• Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
• Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre
• Classes de parties affectées : négocier son plan

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.