Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L626-26

  C'est la porte de sortie d'un plan qui vacille, et elle est bien moins connue que la résolution qui l'attend derrière. Un plan n'est pas gravé dans le marbre. Il a été bâti sur des hypothèses, souvent à un moment où l'on manquait de visibilité. Trois ans plus tard, un marché a disparu, un client s'est retiré, un investissement s'est révélé nécessaire. Le texte permet alors de modifier les objectifs ou les moyens du plan, plutôt que de le laisser casser. L'initiative appartient au débiteur. C'est important, et c'est rare dans le Livre VI : ici, c'est le dirigeant qui demande, sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. Il n'attend pas, il agit. Le commissaire à l'exécution du plan peut également saisir le tribunal, mais dans un seul cas : lorsque la situation permet une modification au profit des créanciers. Autrement dit, quand l'entreprise va mieux que prévu et peut payer plus vite. La symétrie est logique : le débiteur demande l'allègement, le commissaire propose l'amélioration. La consultation des créanciers reprend la règle du silence de L626-5, avec la même asymétrie. Le défaut de réponse vaut acceptation, sauf pour les remises de dettes et les conversions en titres. On peut donc obtenir un rééchelonnement avec le silence des créanciers passifs, mais pas une remise supplémentaire. Le privilège d'argent frais est ouvert à la modification, ce qui mérite d'être souligné. Celui qui remet de la trésorerie pour permettre l'exécution d'un plan modifié bénéficie du privilège du 2° du III de L622-17. Sans cette disposition, personne n'accepterait de refinancer une entreprise déjà sous plan. Et la procédure est solennelle : avis du ministère public, audition du débiteur, du commissaire, des contrôleurs, des représentants du comité social et économique et de toute personne intéressée. Ce n'est pas un aménagement de gestion, c'est une décision de justice. Le point de calendrier est le plus important de tous. Cette porte se ferme dès que la cessation des paiements est constatée : à ce moment, L626-27 impose la résolution, et le tribunal n'a plus de marge. Un dirigeant qui voit venir la difficulté deux ans à l'avance a une solution ; celui qui la découvre le mois de l'échéance n'en a plus.

• Article L626-27

  C'est le texte de l'échec d'un plan, et il faut le lire sans détour. Le premier alinéa est une protection. En cas de dividende impayé, le commissaire à l'exécution du plan est seul habilité à recouvrer. Un créancier ne peut donc pas reprendre seul ses poursuites au premier retard : il doit passer par le commissaire. Cela évite qu'un seul impayé ne déclenche une course entre créanciers. La résolution ensuite, et deux voies distinctes. La première est l'inexécution des engagements du plan. Le tribunal peut prononcer la résolution. C'est une faculté, et elle laisse place à l'explication : un retard ponctuel dans un plan par ailleurs tenu ne conduit pas mécaniquement à la fin. La seconde est la cessation des paiements constatée en cours de plan. Là, le tribunal décide la résolution et ouvre une nouvelle procédure. Il n'y a plus de marge : l'entreprise ne peut plus payer, le plan n'a plus d'objet. Le texte préserve toutefois la hiérarchie habituelle, redressement d'abord, liquidation seulement si le redressement est manifestement impossible, et il impose l'examen du rétablissement professionnel avant de statuer. Les conséquences sont brutales. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, sous déduction des sommes perçues, et tous les délais accordés tombent. Des années d'efforts ne s'effacent pas, elles se déduisent, mais le confort du plan disparaît d'un coup. Le paragraphe III contient une consolation réelle et peu connue. Les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure, et les créances inscrites au plan sont admises de plein droit. On ne recommence donc pas tout : le passif déjà vérifié reste acquis.

• Article L631-20

  Le plan de sauvegarde qui rechute bénéficie de nuances (L626-27 et sa gradation) ; le plan de redressement qui rechute en cessation des paiements n'en a aucune : résolution et liquidation, d'un même mouvement. Le verbe du texte est « décide », pas « peut décider », et cette différence de conjugaison est toute la philosophie du texte. La sévérité se comprend en comptant les chances déjà consommées. Le débiteur en plan de redressement a déjà été en cessation des paiements (L631-1) ; la procédure lui a offert l'observation, la suspension des poursuites, l'étalement de son passif sur des années. Retomber en cessation des paiements pendant l'exécution, c'est démontrer que le plan, pourtant calibré par un tribunal, ne tenait pas ; lui offrir un troisième tour de piste reviendrait à faire des créanciers, dont les délais consentis constituaient déjà le sacrifice, les financeurs perpétuels d'une entreprise insauvable. Le couperet automatique protège aussi contre la tentation judiciaire de l'acharnement thérapeutique : le tribunal qui a arrêté le plan, et qui serait humainement enclin à lui donner encore une chance, n'a pas le choix. Mais le texte moderne a percé une petite porte, et elle est révélatrice. Avant de prononcer la liquidation, le tribunal examine, l'examen est obligatoire, si la situation du débiteur relève du rétablissement professionnel : personne physique, pas de salarié, actif dérisoire (L645-1, L645-2). Si oui, et avec l'accord du débiteur, c'est cette procédure sans liquidation qui s'ouvre, avec son effacement au bout. La logique est humaine et lucide : quand le plan d'un artisan seul s'effondre et qu'il ne reste rien à liquider, la liquidation n'est qu'un rituel coûteux ; autant basculer directement vers le rebond. L'accord du débiteur est requis, car le rétablissement professionnel exige sa transparence active et emporte des effets qu'on n'impose pas. La boucle des fiches se referme : la rechute du plan de redressement mène soit à la liquidation (L640-1), soit, pour les plus petits, au rebond direct, et le carrefour du rétablissement professionnel déjà commenté fait le reste.