Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation

Ce que l'arrêt décide

C'est par l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que la cour d'appel a distingué la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan et leur information par le greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d'apurement du passif, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduisant de l'absence d'observations du créancier l'acceptation par celui-ci de la modification proposée.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L626-26
• Art. L626-5

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Annuités du plan
• Cession en phase d'exécution d'un plan
• Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
• Exécution du plan (constat)
• Faillite sur faillite ne vaut
• Majorations et pénalités (remise de)

Dans les guides

• Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
• Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre
• Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.