Sauvegarde ou redressement : ce que voient vos créanciers

Dirigeant qui hésite à déclarer par peur du regard des banques

« Si j'ouvre une procédure, je serai fiché, blacklisté, grillé auprès des banques. » Cette peur retient des dirigeants d'agir pendant des mois, et elle repose en grande partie sur des idées fausses. La vérité mérite mieux : oui, une procédure collective se voit (elle est publiée) et pèse sur votre cotation Banque de France ; non, il n'existe pas de liste noire des dirigeants, et l'indicateur qui les visait a été supprimé. Surtout, une sauvegarde n'envoie pas le même message qu'un redressement : la première dit « ce dirigeant a anticipé », le second dit « la cessation des paiements est là ». Voici ce que voient réellement vos créanciers, et comment la confiance se reconstruit.

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   Oui, une procédure se voit : ce qui est publié, et où

   Sauvegarde, redressement et liquidation sont des procédures publiques : le jugement d'ouverture est publié au BODACC, mentionné au registre du commerce, et visible sur votre extrait Kbis. Vos partenaires qui consultent ces sources le sauront. Les procédures amiables, elles, restent confidentielles : mandat ad hoc et conciliation ne se voient nulle part (sauf homologation de l'accord de conciliation, qui donne lieu à publicité). C'est l'une des vraies frontières du choix : avant la cessation des paiements, la discrétion est encore possible.

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   Sauvegarde et redressement : deux messages très différents

   Juridiquement, la frontière est nette : la sauvegarde est réservée à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le redressement suppose qu'elle y est (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et vos partenaires le savent. Une sauvegarde dit : « le dirigeant a vu venir la difficulté et s'est mis sous protection AVANT de ne plus payer ». Un redressement dit : « l'entreprise ne paie plus, le tribunal organise la suite ». Les deux ouvrent les mêmes protections (gel du passif, arrêt des poursuites), mais le signal envoyé aux banques, aux assureurs-crédit et aux fournisseurs n'est pas le même. C'est un argument de plus pour agir tôt : à protection égale, l'image est meilleure.

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   La cotation Banque de France : ce qu'elle est, ce qu'elle devient

   La Banque de France attribue aux entreprises dont elle suit les comptes une cotation dans son fichier FIBEN, que les banques consultent avant de prêter. Elle combine un niveau d'activité et une cote de crédit, qui exprime la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements. L'ouverture d'une procédure collective dégrade cette cote : le redressement et la liquidation la font basculer dans les niveaux réservés aux entreprises en procédure, la sauvegarde pèse également sur l'appréciation, mais la Banque de France analyse la situation réelle du dossier, notamment l'existence d'un plan et son exécution. Point essentiel : la cotation n'est pas une condamnation à vie. Elle est révisée à mesure que la situation s'améliore, et l'exécution régulière d'un plan de sauvegarde ou de redressement est précisément le type d'élément qui la fait remonter.

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   Le dirigeant est-il fiché ? Non, et l'indicateur qui le visait a disparu

   C'est la peur la plus répandue, et la plus largement infondée. L'indicateur dirigeant de la Banque de France, qui signalait aux banques les dirigeants ayant connu des liquidations, a été supprimé en 2013 pour les mentions liées à une liquidation isolée : diriger une entreprise qui a connu une procédure collective ne vous « fiche » plus personnellement. Il n'existe aucune liste noire officielle des dirigeants. Les fichiers d'incidents qui existent (FICP, fichier central des chèques) concernent des incidents personnels : crédits impayés à titre privé, chèques sans provision, interdiction bancaire. Une procédure collective de votre société n'y inscrit rien. Ce qui peut vous suivre, en revanche : une faillite personnelle ou une interdiction de gérer prononcée par le tribunal en sanction de fautes caractérisées, ce qui est une toute autre histoire, et ne concerne pas le dirigeant honnête et transparent.

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   Assureurs-crédit et fournisseurs : le vrai point de vigilance

   Le regard le plus opérationnel n'est souvent ni celui de la banque ni celui de la Banque de France : c'est celui des assureurs-crédit, qui garantissent vos fournisseurs contre vos impayés. À l'ouverture d'une procédure, ils réduisent ou coupent leurs encours de garantie, et certains fournisseurs passent alors au paiement comptant. Anticipez-le dans votre prévisionnel de trésorerie, et jouez la transparence : un fournisseur qu'on appelle AVANT qu'il l'apprenne par le BODACC, à qui l'on explique le plan et l'intérêt qu'il a à la poursuite de la relation (ses livraisons pendant la procédure sont payées comptant et bénéficient d'un traitement privilégié), reste bien plus souvent à bord.

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   Comment la confiance se reconstruit, concrètement

   La remontée suit un chemin connu. Pendant la procédure : payer rubis sur l'ongle tout ce qui naît après le jugement, c'est la première preuve de fiabilité. Au plan : chaque annuité honorée est un fait objectif que banques et assureurs-crédit constatent, et la cotation en tient compte. Après : l'exécution complète du plan permet la radiation des mentions au registre du commerce, et le Kbis redevient muet. Des dirigeants passés par une sauvegarde empruntent de nouveau ; ceux qui ont respecté un plan de redressement aussi. Ce qui laisse durablement des traces, ce n'est pas d'avoir traversé une procédure : c'est de l'avoir prise trop tard, ou de l'avoir mal traversée.