Sauvegarde ou redressement : ce que voient vos créanciers

Dirigeant qui hésite à déclarer par peur du regard des banques

« Si j'ouvre une procédure, je serai fiché, blacklisté, grillé auprès des banques. » Cette peur retient des dirigeants d'agir pendant des mois, et elle repose en grande partie sur des idées fausses. La vérité mérite mieux : oui, une procédure collective se voit (elle est publiée) et pèse sur votre cotation Banque de France ; non, il n'existe pas de liste noire des dirigeants, et l'indicateur qui les visait a été supprimé. Surtout, une sauvegarde n'envoie pas le même message qu'un redressement : la première dit « ce dirigeant a anticipé », le second dit « la cessation des paiements est là ». Voici ce que voient réellement vos créanciers, et comment la confiance se reconstruit.

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   Oui, une procédure se voit : ce qui est publié, et où

   Sauvegarde, redressement et liquidation sont des procédures publiques : le jugement d'ouverture est publié au BODACC, mentionné au registre du commerce, et visible sur votre extrait Kbis. Vos partenaires qui consultent ces sources le sauront. Les procédures amiables, elles, restent confidentielles : mandat ad hoc et conciliation ne se voient nulle part (sauf homologation de l'accord de conciliation, qui donne lieu à publicité). C'est l'une des vraies frontières du choix : la discrétion reste possible avant la cessation des paiements, et encore pendant les quarante-cinq jours qui la suivent, délai dans lequel une conciliation peut toujours être demandée.

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   Sauvegarde et redressement : deux messages très différents

   Juridiquement, la frontière est nette : la sauvegarde est réservée à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le redressement suppose qu'elle y est (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et vos partenaires le savent. Une sauvegarde dit : « le dirigeant a vu venir la difficulté et s'est mis sous protection AVANT de ne plus payer ». Un redressement dit : « l'entreprise ne paie plus, le tribunal organise la suite ». Les deux ouvrent les mêmes protections (gel du passif, arrêt des poursuites), mais le signal envoyé aux banques, aux assureurs-crédit et aux fournisseurs n'est pas le même. C'est un argument de plus pour agir tôt : à protection égale, l'image est meilleure.

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   La cotation Banque de France : ce qu'elle est, ce qu'elle devient

   La Banque de France attribue aux entreprises dont elle suit les comptes une cotation dans son fichier FIBEN, que les banques consultent avant de prêter. Elle combine un niveau d'activité et une cote de crédit, qui exprime la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements. L'ouverture d'une procédure collective dégrade cette cote : le redressement et la liquidation la font basculer dans les niveaux réservés aux entreprises en procédure, la sauvegarde pèse également sur l'appréciation, mais la Banque de France analyse la situation réelle du dossier, notamment l'existence d'un plan et son exécution. Point essentiel : la cotation n'est pas une condamnation à vie. Elle est révisée à mesure que la situation s'améliore, et l'exécution régulière d'un plan de sauvegarde ou de redressement est précisément le type d'élément qui la fait remonter.

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   Le dirigeant est-il fiché ? Non, et l'indicateur qui le visait a disparu

   C'est la peur la plus répandue, et la plus largement infondée. L'indicateur dirigeant de la Banque de France, qui signalait aux banques les dirigeants ayant connu des liquidations, a été supprimé en 2013 pour les mentions liées à une liquidation isolée : diriger une entreprise qui a connu une procédure collective ne vous « fiche » plus personnellement. Il n'existe aucune liste noire officielle des dirigeants. Les fichiers d'incidents qui existent (FICP, fichier central des chèques) concernent des incidents personnels : crédits impayés à titre privé, chèques sans provision, interdiction bancaire. Une procédure collective de votre société n'y inscrit rien. Ce qui peut vous suivre, en revanche : une faillite personnelle ou une interdiction de gérer prononcée par le tribunal. Et l'un des cas prévus par la loi vise directement le dirigeant qui hésite : à compter de la cessation des paiements, vous avez quarante-cinq jours pour demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sauf si vous avez demandé une conciliation dans ce délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; laisser passer ce délai en connaissance de cause peut suffire à fonder une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La peur du regard des banques ne doit donc jamais vous le faire dépasser.

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   Assureurs-crédit et fournisseurs : le vrai point de vigilance

   Le regard le plus opérationnel n'est souvent ni celui de la banque ni celui de la Banque de France : c'est celui des assureurs-crédit, qui garantissent vos fournisseurs contre vos impayés. À l'ouverture d'une procédure, ils réduisent ou coupent leurs encours de garantie, et certains fournisseurs passent alors au paiement comptant. Anticipez-le dans votre prévisionnel de trésorerie, et jouez la transparence : un fournisseur qu'on appelle AVANT qu'il l'apprenne par le BODACC, à qui l'on explique le plan et l'intérêt qu'il a à la poursuite de la relation (ses livraisons pendant la procédure doivent être payées à leur échéance et, à défaut, passent devant presque toutes les autres créances, Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), reste bien plus souvent à bord. Deux limites à connaître : un fournisseur lié par un contrat en cours ne peut ni le rompre du seul fait de la procédure ni cesser de livrer à cause de vos anciennes factures (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et vous ne pouvez pas le rassurer en réglant ces factures antérieures au jugement, paiement interdit et annulable (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Comment la confiance se reconstruit, concrètement

   La remontée suit un chemin connu. Pendant la procédure : payer rubis sur l'ongle tout ce qui naît après le jugement, c'est la première preuve de fiabilité. Au plan : chaque annuité honorée est un fait objectif que banques et assureurs-crédit constatent, et la cotation en tient compte. Après : l'exécution complète du plan permet la radiation des mentions au registre du commerce, et le Kbis redevient muet. Des dirigeants passés par une sauvegarde empruntent de nouveau ; ceux qui ont respecté un plan de redressement aussi. Ce qui laisse durablement des traces, ce n'est pas d'avoir traversé une procédure : c'est de l'avoir prise trop tard, ou de l'avoir mal traversée.