Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés

Ce que l'arrêt décide

L'arrêt le plus célèbre du droit de la sauvegarde. La cour d'appel avait rétracté l'ouverture au motif que les sociétés cherchaient seulement à échapper à leurs obligations contractuelles et que leur activité même n'était pas en difficulté. Cassation : la loi n'exige ni une difficulté affectant l'activité, ni un examen des mobiles du débiteur. Hors la fraude, la sauvegarde est un droit pour qui justifie de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements.

Ce que dit la Cour

« Attendu que, hors le cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur, au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il justifie, par ailleurs, de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L620-1

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.