Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
- La sauvegarde est un droit pour l'entreprise qui prouve des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter et qui risquent de la mener à ne plus pouvoir payer ses dettes.
- Le tribunal n'a pas à juger vos intentions : peu importe que la procédure gêne un créancier ou gèle un contrat.
- Une difficulté purement financière suffit, même si l'activité tourne encore normalement.
Des sociétés avaient obtenu l'ouverture d'une sauvegarde. Les juges d'appel la leur avaient retirée en estimant qu'elles cherchaient surtout à échapper à leurs engagements contractuels et que leur activité, elle, n'allait pas si mal. La Cour de cassation casse cette décision : la loi n'exige ni que l'activité elle-même soit touchée, ni que le juge examine les arrière-pensées du demandeur. Sauf tricherie, si vous prouvez des difficultés réelles que vous ne pouvez pas surmonter et qui risquent de vous conduire à ne plus pouvoir payer vos dettes, la sauvegarde ne peut pas vous être refusée. La crainte de vos associés de perdre le contrôle ne peut pas non plus vous être opposée.
- La seule limite est la fraude : un dossier trompeur ferme la porte de la sauvegarde.
- C'est à vous de prouver des difficultés réelles et insurmontables : préparez un dossier solide avant de saisir le tribunal.
Ce que dit la Cour« Attendu que, hors le cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur, au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il justifie, par ailleurs, de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le