Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
Dirigeant, créancier, salarié
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 9 août 2026
« Procédure collective » : le terme fait peur, et il est mal compris. Collective ne veut pas dire « contre vous » : cela veut dire que TOUS les créanciers sont traités ensemble, dans un ordre juste, au lieu de la course sauvage où le plus brutal saisit tout. Ce guide pose la carte complète : les trois procédures, leurs conditions d'entrée, leurs durées réelles, et comment choisir.
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Ce que « collectif » change vraiment
Dès le jugement d'ouverture, un cadre unique s'impose à tous : les dettes antérieures sont gelées (interdiction de les payer, Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; interdiction de vous poursuivre, Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les créanciers déclarent leurs créances dans les 2 mois de la publication (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et chacun sera traité à son rang. Pour l'entreprise, c'est un bouclier ; pour les créanciers, une discipline d'égalité ; pour les salariés, une garantie : les salaires impayés sont avancés par l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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La sauvegarde : anticiper avant la panne
Réservée à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais traverse des difficultés insurmontables (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous seul pouvez la demander, vous restez aux commandes, l'observation dure 12 mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et elle débouche sur un plan étalant les dettes jusqu'à 10 ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure de l'anticipation : notre fiche encyclopédique complète la raconte en détail.
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Le redressement : l'hôpital qui soigne
La procédure de la cessation des paiements déclarée, quand le rétablissement reste possible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Observation jusqu'à 18 mois (6 + 6, plus 6 exceptionnels à la demande du procureur, Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), surveillance renforcée, et trois sorties : le plan de redressement (dettes étalées jusqu'à 10 ans), la cession à un repreneur qui continue l'activité et l'emploi (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou la liquidation si rien n'est viable. Contrairement à sa réputation, le redressement sauve : c'est sa raison d'être légale.
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La liquidation : fermer proprement, pour repartir
Quand le redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un liquidateur vend les actifs, paie dans l'ordre légal (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la clôture pour insuffisance d'actif interdit en principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la page se tourne juridiquement. Pour les petits dossiers (moins de 750 000 € de chiffre d'affaires et 5 salariés), la version simplifiée est obligatoire et se clôt en 6 mois à 1 an (Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et pour l'indépendant sans salarié dont l'actif vaut moins de 15 000 € : le rétablissement professionnel efface les dettes en 4 mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Comment choisir : la question unique
Tout part d'une seule question : payez-vous encore vos dettes échues avec votre argent disponible ? Oui → sauvegarde (ou, plus discret, mandat ad hoc et conciliation, les voies amiables confidentielles). Non depuis moins de 45 jours → conciliation encore possible, ou redressement. Non et sans espoir de redressement → liquidation, ou rétablissement professionnel si vous êtes éligible. Notre comparateur interactif pose ces questions dans l'ordre et situe votre cas en cinq minutes.
Point de vigilance
Le choix de la procédure dépend d'abord d'une date : celle de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avant elle, la sauvegarde vous est ouverte ; après, vous avez 45 jours pour agir (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Chaque semaine d'attente ferme des portes.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Quelles sont les trois procédures collectives ?
La sauvegarde (avant la cessation des paiements, pour anticiper), le redressement judiciaire (en cessation des paiements, pour se rétablir) et la liquidation judiciaire (quand le redressement est impossible, pour fermer proprement). S'y ajoutent des variantes : sauvegarde accélérée, liquidation simplifiée, et le rétablissement professionnel qui efface sans liquider.
Une procédure collective efface-t-elle les dettes ?
La sauvegarde et le redressement ne les effacent pas : ils les gèlent puis les étalent (jusqu'à 10 ans), avec les remises que les créanciers acceptent. La liquidation clôturée pour insuffisance d'actif produit un effet voisin de l'effacement : les poursuites ne peuvent en principe pas reprendre (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Seul le rétablissement professionnel efface juridiquement les dettes déclarées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui peut déclencher une procédure collective ?
La sauvegarde : vous seul. Le redressement et la liquidation : vous (c'est l'obligation des 45 jours), mais aussi un créancier par assignation (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → encadre strictement sa preuve) ou le procureur. C'est l'un des grands arguments pour agir soi-même : celui qui déclenche choisit le moment et prépare le dossier.
Combien de temps dure une procédure collective ?
L'observation : 12 mois maximum en sauvegarde, 18 en redressement. Le plan qui suit : jusqu'à 10 ans (15 pour les agriculteurs). La liquidation simplifiée : 6 mois à 1 an. Le rétablissement professionnel : 4 mois. Les durées sont bornées par les textes : aucune procédure ne dure « pour toujours ».