Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours
Dirigeant, entrepreneur individuel, créancier
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 9 août 2026
« Cessation de paiement », « dépôt de bilan », « faillite » : trois mots pour une seule réalité juridique, définie par une soustraction que ce guide vous apprend à poser. Elle décide de tout : les procédures qui vous restent ouvertes, le délai qui court contre vous, et votre exposition personnelle si vous l'ignorez.
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La définition légale, mot à mot
Est en cessation des paiements l'entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est ni « avoir des dettes », ni « être en difficulté », ni « avoir un exercice déficitaire » : c'est une équation de trésorerie, à un instant donné. Une entreprise très endettée mais qui paie ses échéances n'est PAS en cessation des paiements ; une entreprise rentable dont la caisse est vide au mauvais moment peut l'être.
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Le numérateur : l'actif disponible
L'actif disponible, c'est ce qui peut payer tout de suite : la caisse, les soldes bancaires créditeurs, et les réserves de crédit confirmées (un découvert autorisé non dénoncé compte). Ce qui n'en est PAS : le stock (il faut le vendre), les créances clients (il faut les encaisser), le fonds de commerce, les immeubles. L'erreur classique consiste à se rassurer avec un actif « riche » qui n'est pas liquide : la cessation des paiements se moque de votre bilan, elle regarde votre caisse.
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Le dénominateur : le passif exigible
Le passif exigible, c'est ce qui est échu et réclamable aujourd'hui : les factures à échéance dépassée, les salaires dus, les échéances sociales et fiscales arrivées. Ce qui n'en est PAS : les dettes à terme non échues, et les dettes dont le créancier vous a accordé un moratoire (le délai obtenu de l'URSSAF sort la dette du calcul tant qu'il court). Un compte courant d'associé bloqué par convention n'est pas exigible ; libre, il l'est, et il peut faire basculer l'équation à lui seul.
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Posez la soustraction, par écrit, chaque semaine
Actif disponible moins passif exigible : si le résultat est négatif, vous êtes en cessation des paiements, et la date de ce constat est LA date qui compte. Faites ce calcul par écrit, datez-le, conservez les pièces (relevés bancaires, échéanciers, moratoires écrits) : ce dossier servira à établir votre bonne foi, quel que soit le chemin ensuite. Le tribunal pourra fixer la date jusqu'à 18 mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos pièces datées sont votre meilleure défense contre une date reculée qui allongerait la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Les 45 jours : ce qui reste possible, et dans quel ordre
À partir de la cessation des paiements, deux portes restent ouvertes 45 jours : demander une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'admet si la cessation date de moins de 45 jours), la voie confidentielle ; ou déclarer au greffe (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → liste les pièces) pour ouvrir un redressement, la voie protégée. Passé les 45 jours sans avoir fait ni l'un ni l'autre, la déclaration reste obligatoire, mais le retard devient un grief. Et si vous n'êtes PAS encore en cessation des paiements : la sauvegarde vous est ouverte, et c'est le meilleur des abris (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Point de vigilance
La date de cessation des paiements fait courir 45 jours pour saisir le tribunal (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La dépasser sciemment sans demander de conciliation expose à l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce guide vous aide à poser le calcul, pas à retarder l'échéance.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis en cessation des paiements ?
Posez la soustraction de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'argent mobilisable immédiatement (caisse, comptes, découvert autorisé) couvre-t-il les dettes échues et réclamables aujourd'hui ? Si oui, vous n'y êtes pas, même très endetté. Si non, vous y êtes, même avec un beau bilan : datez le constat et comptez 45 jours.
Que se passe-t-il si je dépasse les 45 jours ?
La déclaration reste due, mais l'omission « sciemment » devient un cas d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la poursuite d'activité en cessation des paiements nourrit les griefs de gestion fautive (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique : déclarez, même en retard, avec un dossier qui explique le retard : c'est toujours mieux que d'attendre l'assignation d'un créancier.
Un découvert bancaire compte-t-il dans l'actif disponible ?
Oui, tant qu'il est autorisé et non dénoncé : la réserve de crédit confirmée est de l'actif disponible. C'est sa dénonciation qui fait souvent basculer l'équation du jour au lendemain, d'où l'importance de soigner la relation bancaire pendant les difficultés.
Cessation des paiements et faillite, est-ce pareil ?
Non. La cessation des paiements est un état comptable ; la « faillite » du langage courant désigne les procédures qui peuvent suivre (redressement, liquidation). Être en cessation des paiements n'est pas une faute et ne condamne pas l'entreprise : déclarée à temps, elle ouvre un redressement qui sauve des milliers d'entreprises chaque année.