Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours

Dirigeant, entrepreneur individuel, créancier

« Cessation de paiement », « dépôt de bilan », « faillite » : trois mots pour une seule réalité juridique, définie par une soustraction que ce guide vous apprend à poser. Elle décide de tout : les procédures qui vous restent ouvertes, le délai qui court contre vous, et votre exposition personnelle si vous l'ignorez.

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   La définition légale, mot à mot

   Est en cessation des paiements l'entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est ni « avoir des dettes », ni « être en difficulté », ni « avoir un exercice déficitaire » : c'est une équation de trésorerie, à un instant donné. Une entreprise très endettée mais qui paie ses échéances n'est PAS en cessation des paiements ; une entreprise rentable dont la caisse est vide au mauvais moment peut l'être.

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   Le numérateur : l'actif disponible

   L'actif disponible, c'est ce qui peut payer tout de suite : la caisse, les soldes bancaires créditeurs, et les réserves de crédit confirmées (un découvert autorisé non dénoncé compte). Ce qui n'en est PAS : le stock (il faut le vendre), les créances clients (il faut les encaisser), le fonds de commerce, les immeubles. L'erreur classique consiste à se rassurer avec un actif « riche » qui n'est pas liquide : la cessation des paiements se moque de votre bilan, elle regarde votre caisse.

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   Le dénominateur : le passif exigible

   Le passif exigible, c'est ce qui est échu et réclamable aujourd'hui : les factures à échéance dépassée, les salaires dus, les échéances sociales et fiscales arrivées. Ce qui n'en est PAS : les dettes à terme non échues, et les dettes dont le créancier vous a accordé un moratoire (le délai obtenu de l'URSSAF sort la dette du calcul tant qu'il court). Un compte courant d'associé bloqué par convention n'est pas exigible ; libre, il l'est, et il peut faire basculer l'équation à lui seul.

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   Posez la soustraction, par écrit, chaque semaine

   Actif disponible moins passif exigible : si le résultat est négatif, vous êtes en cessation des paiements, et les 45 jours courent du jour où cette situation est apparue, pas du jour où vous la constatez (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Faites ce calcul par écrit, datez-le, conservez les pièces (relevés bancaires, échéanciers, moratoires écrits) : ce dossier servira à établir votre bonne foi, quel que soit le chemin ensuite. Le tribunal pourra fixer la date jusqu'à 18 mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos pièces datées sont votre meilleure défense contre une date reculée qui allongerait la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Les 45 jours : ce qui reste possible, et dans quel ordre

   À partir de la cessation des paiements, deux portes restent ouvertes 45 jours : demander une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'admet si la cessation date de moins de 45 jours), la voie confidentielle ; ou déclarer au greffe (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → liste les pièces) pour ouvrir un redressement, la voie protégée. Passé les 45 jours sans avoir fait ni l'un ni l'autre, la déclaration reste obligatoire, mais le retard devient un grief. Et si vous n'êtes PAS encore en cessation des paiements : la sauvegarde vous est ouverte, et c'est le meilleur des abris (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).