Sauvegarde

Condition négative de cessation des paiements

La sauvegarde exige l'absence de cessation des paiements au jour de l'ouverture (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette condition, appréciée par le tribunal, marque la frontière avec le redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La survenance d'une cessation des paiements en cours de procédure ouvre la voie à la conversion.

Variantes et articulation

• Sauvegarde accélérée : préparée dans le cadre d'une conciliation, sur un accord déjà largement négocié, avec un calendrier resserré.
• Articulation avec la prévention : la sauvegarde prolonge la logique d'anticipation du mandat ad hoc et de la conciliation.
• Classes de parties affectées : mécanisme d'adoption du plan issu de la transposition de la directive Restructuration et insolvabilité.

Plan et issue

Le plan de sauvegarde est arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation, le cas échéant après constitution de classes de parties affectées (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , renvoi aux articles Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut de solution, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.