Article A663-6 du Code de commerce
- Conformément à Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1).
- Donne lieu à la perception de l'émolument fixé à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → diminué de 25 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
Identifiant : LEGIARTI000032609395
L'arrêté qui ne fait que confirmer le décret. J'ai commenté Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que l'abattement de 25 % pour une mission de surveillance en sauvegarde était juste, parce qu'un administrateur qui surveille ne gère pas. Cet article dit exactement la même chose, et rien de plus. Il faut s'arrêter sur cette redondance, car elle est instructive. Le décret a fixé l'abattement, et l'arrêté le reprend à l'identique. Deux textes de niveaux différents pour une seule règle. Pourquoi. Parce que l'arrêté est le document de travail du praticien. Un administrateur qui établit son état de frais ouvre les articles A663, où tous les chiffres sont réunis. S'il devait, pour l'abattement, remonter au décret, la série des arrêtés serait incomplète et inutilisable seule. La redondance est donc un choix de lisibilité : l'arrêté se suffit à lui-même. Et elle a un prix : deux textes à maintenir en cohérence. Si une réforme modifiait l'abattement dans le décret sans toucher l'arrêté, on aurait deux taux contradictoires. Le risque est théorique mais réel, et c'est le défaut de toute duplication normative. La précision « numéro 5 du tableau 4-1 » rattache la prestation au tableau de l'Annexe 4-7, ce qui confirme l'architecture annoncée par Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Un article de deux lignes, sans contenu propre, et qui sert uniquement à ce que la série des arrêtés soit complète. C'est peu, et ce n'est pas rien.
L'abattement de 25 % figure aux deux textes : Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ici. La série des arrêtés se suffit à elle-même : tous les chiffres y sont réunis. L'abattement ne joue qu'en SAUVEGARDE, pas en redressement. Vérifiez la mission au jugement d'ouverture : surveillance ou assistance, l'écart est de 25 %. Calculez sur l'émolument de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , puis retirez le quart. Ces montants expirent le 29 février 2028 : Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La série des arrêtés est complète et utilisable sans remonter au décret.
- Le rattachement au numéro 5 du tableau 4-1 confirme l'architecture.
- La règle est identique au décret, donc sans risque d'interprétation divergente.
- Deux lignes suffisent, sans condition ni exception.
- La duplication crée un risque de divergence si un seul des deux textes est modifié.
- L'article n'apporte aucun contenu propre.
- L'abattement reste forfaitaire et ignore les surveillances très lourdes.
- Le tableau 4-1 auquel il renvoie n'est pas reproduit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le