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Urgence

Article A663-6 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609395), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.

Identifiant : LEGIARTI000032609395

Ce que dit ce texte

L'arrêté qui ne fait que confirmer le décret. J'ai commenté Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que l'abattement de 25 % pour une mission de surveillance en sauvegarde était juste, parce qu'un administrateur qui surveille ne gère pas. Cet article dit exactement la même chose, et rien de plus. Il faut s'arrêter sur cette redondance, car elle est instructive. Le décret a fixé l'abattement, et l'arrêté le reprend à l'identique. Deux textes de niveaux différents pour une seule règle. Pourquoi. Parce que l'arrêté est le document de travail du praticien. Un administrateur qui établit son état de frais ouvre les articles A663, où tous les chiffres sont réunis. S'il devait, pour l'abattement, remonter au décret, la série des arrêtés serait incomplète et inutilisable seule. La redondance est donc un choix de lisibilité : l'arrêté se suffit à lui-même. Et elle a un prix : deux textes à maintenir en cohérence. Si une réforme modifiait l'abattement dans le décret sans toucher l'arrêté, on aurait deux taux contradictoires. Le risque est théorique mais réel, et c'est le défaut de toute duplication normative. La précision « numéro 5 du tableau 4-1 » rattache la prestation au tableau de l'Annexe 4-7, ce qui confirme l'architecture annoncée par Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Un article de deux lignes, sans contenu propre, et qui sert uniquement à ce que la série des arrêtés soit complète. C'est peu, et ce n'est pas rien.

Comment gérer cet article

L'abattement de 25 % figure aux deux textes : Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ici. La série des arrêtés se suffit à elle-même : tous les chiffres y sont réunis. L'abattement ne joue qu'en SAUVEGARDE, pas en redressement. Vérifiez la mission au jugement d'ouverture : surveillance ou assistance, l'écart est de 25 %. Calculez sur l'émolument de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , puis retirez le quart. Ces montants expirent le 29 février 2028 : Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .

Forces pour le dirigeant
  • La série des arrêtés est complète et utilisable sans remonter au décret.
  • Le rattachement au numéro 5 du tableau 4-1 confirme l'architecture.
  • La règle est identique au décret, donc sans risque d'interprétation divergente.
  • Deux lignes suffisent, sans condition ni exception.
Faiblesses et pièges
  • La duplication crée un risque de divergence si un seul des deux textes est modifié.
  • L'article n'apporte aucun contenu propre.
  • L'abattement reste forfaitaire et ignore les surveillances très lourdes.
  • Le tableau 4-1 auquel il renvoie n'est pas reproduit.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Cet article n'ajoute rien au droit : il recopie un abattement déjà fixé par Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La question qu'il pose est donc celle de la duplication normative, et la réponse est une politique de lisibilité. L'arrêté est le document de travail du praticien : celui qui établit ou contrôle un état de frais ouvre la série A663, où tous les chiffres sont réunis, et ne doit pas avoir à remonter au décret pour un taux. Faire de l'arrêté un instrument autosuffisant a un coût assumé, celui de maintenir deux textes de niveaux différents en cohérence. Une réforme qui toucherait le décret sans l'arrêté produirait deux taux contradictoires, et la hiérarchie des normes trancherait, mais seulement après que le praticien se soit trompé. Le choix révèle enfin la place réelle du tarif dans le système : il est pensé comme un outil comptable, consultable d'une traite, plutôt que comme un corps de règles à reconstituer par renvois.

Stratégie, position par position

Tribunal

La qualification de la mission dans le jugement d'ouverture est l'acte qui déclenche ou écarte l'abattement. Elle n'est pas seulement une description des pouvoirs confiés : elle fixe un quart du coût de la procédure. Le rattachement au numéro 5 du tableau 4-1 confirme que chaque prestation tarifée correspond à une ligne identifiée.

Juge-commissaire

Au contrôle de l'état de frais, la vérification est binaire : la procédure est-elle une sauvegarde, et la mission est-elle une surveillance. L'abattement étant forfaitaire, il n'y a aucune marge d'appréciation sur son quantum, ce qui simplifie le contrôle mais interdit de tenir compte d'une surveillance exceptionnellement lourde.

Administrateur judiciaire

Il trouve ici le taux sans sortir de la série des arrêtés, ce qui est l'intention du texte. L'abattement forfaitaire le dessert quand la surveillance a mobilisé un travail proche d'une assistance, et le sert dans le cas inverse. Aucun correctif n'est prévu dans l'un ou l'autre sens.

Cas de figure

Chiffre d'affaires de 750 000 euros, surveillance en sauvegarde

La base calculée tranche par tranche est de 7 972,50 euros, soit 2 656,50 euros sur la première tranche et 5 316 euros sur la seconde. Diminuée de 25 %, elle ressort à 5 979,38 euros. L'abattement vaut à lui seul 1 993,12 euros.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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