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Urgence

Article A663-6 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609395), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Un administrateur qui surveille ne gère pas. Il contrôle, il vérifie, il alerte, mais il ne prend pas la main sur l'entreprise. La règle en tire la conséquence sur le prix : un quart de moins. Vous ne payez pas la même chose selon ce que le tribunal lui a confié, et cette différence est écrite noir sur blanc. Le point à retenir est le document qui décide : ce n'est pas la facture qui qualifie la mission, c'est le jugement qui a ouvert la procédure. Si ce jugement parle de surveillance et que l'état de frais ne retire pas le quart, le compte est faux. Et cette réduction n'existe qu'en sauvegarde : en redressement, personne ne la cherchera utilement.

À ne pas faire
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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