Article A663-6 du Code de commerce
- Quand l'administrateur se contente de surveiller, sa rémunération est réduite de 25 %.
- La base de calcul est l'émolument de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , proportionnel à votre chiffre d'affaires.
- Cette réduction ne joue qu'en sauvegarde, pas en redressement.
- C'est le jugement d'ouverture qui dit si la mission est une surveillance ou une assistance.
- Ces montants cessent de s'appliquer le 29 février 2028.
Un administrateur qui surveille ne gère pas. Il contrôle, il vérifie, il alerte, mais il ne prend pas la main sur l'entreprise. La règle en tire la conséquence sur le prix : un quart de moins. Vous ne payez pas la même chose selon ce que le tribunal lui a confié, et cette différence est écrite noir sur blanc. Le point à retenir est le document qui décide : ce n'est pas la facture qui qualifie la mission, c'est le jugement qui a ouvert la procédure. Si ce jugement parle de surveillance et que l'état de frais ne retire pas le quart, le compte est faux. Et cette réduction n'existe qu'en sauvegarde : en redressement, personne ne la cherchera utilement.
- Relisez votre jugement d'ouverture : le mot employé, surveillance ou assistance, vaut 25 % de votre facture.
- Le calcul se fait en deux temps : l'émolument de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , puis on en retire le quart.
- Sur une base d'environ 2 656 euros, l'abattement représente environ 664 euros d'économie.
- L'abattement est forfaitaire : une surveillance très lourde donne le même abattement qu'une surveillance de pure forme.
Lire le texte officiel de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le