Sauvegarde

Objet et condition d'ouverture

La sauvegarde est ouverte, sur sa demande, au débiteur qui — sans être en cessation des paiements — justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

La différence clé avec le redressement

• Sauvegarde : PAS de cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• Redressement : cessation des paiements avérée (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• C'est la même logique de protection, mais la sauvegarde suppose d'agir plus tôt.

Le déroulement

L'ouverture suspend les poursuites des créanciers antérieurs. S'ouvre une période d'observation destinée à établir un bilan et à préparer un plan. Le dirigeant continue de gérer, sous la surveillance des organes désignés.

L'issue : le plan de sauvegarde

La procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la cessation des paiements survient en cours de procédure, la sauvegarde peut être convertie en redressement ou en liquidation.