Liquidation judiciaire

Objet et conditions

La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle peut être prononcée d'emblée ou après une période d'observation en redressement.

Le dessaisissement du débiteur

Le jugement emporte de plein droit, dès sa date, dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens engagés par l'activité professionnelle : c'est le liquidateur qui exerce ses droits et actions patrimoniaux (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur conserve toutefois certains droits propres (par exemple se constituer partie civile) et les actes hors mission du liquidateur.

Le déroulement

• Inventaire et vérification des créances déclarées.
• Réalisation des actifs : ventes de gré à gré ou aux enchères, éventuel plan de cession de l'entreprise.
• Répartition du produit entre les créanciers, selon l'ordre des privilèges.
• Licenciements pour motif économique, avec intervention de l'AGS pour garantir les créances salariales.

La clôture

La procédure est clôturée soit pour extinction du passif (les créanciers sont désintéressés), soit, le plus souvent, pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal fixe dès l'ouverture un délai au terme duquel la clôture est examinée.