Article A743-15 du Code de commerce
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : Aucun salarié : 482,84 €. De 1 à 5 salariés : 528,13 €. De 6 à 19 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 750 000,00 € : 1 106,53 €. De 6 à 19 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000,00 € : 1 247,35 €. De 20 à 150 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000,00 € : 2 102,37 €. De 20 à 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 000 000,00 € : 2 595,27 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 000,00 € : 5 325,32 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € : 7 512,19 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 000 000,00 € : 12 594,07 €. II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.
Identifiant : LEGIARTI000053603458
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le