Article A743-8 du Code de commerce
- Les prestations du tableau 2 de l'Annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE d'émoluments fixés par les sous-sections 1 à 9. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10.
- En application du II de R. 743-142, ces émoluments s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
- Les émoluments applicables jusqu'au 29 FÉVRIER 2028 sont ceux prévus par la présente section.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section. En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Identifiant : LEGIARTI000053603341
L'article de tête des frais de greffe, et il ouvre un chapitre que les dirigeants ignorent. On change d'ordre de préoccupation. Tous les articles précédents rémunéraient des mandataires de justice ; ceux-ci rémunèrent le GREFFE. Et c'est un coût que personne n'anticipe. Un dirigeant qui se demande ce que la procédure va lui coûter pense à l'administrateur et au mandataire. Il ne pense pas que chaque convocation, chaque copie, chaque jugement notifié porte un émolument de greffe. Le greffier de tribunal de commerce est un officier public ; son activité est tarifée, comme celle d'un notaire ou d'un commissaire de justice. Il n'est pas fonctionnaire. Le deuxième alinéa règle une question d'organisation judiciaire qui a son importance. Tous les ressorts n'ont pas de tribunal de commerce : certains départements relèvent d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, ou d'un tribunal mixte de commerce en outre-mer. Dans ces ressorts, le greffe est un secrétariat greffe d'État, et il ne perçoit pas des émoluments mais des redevances. Le texte aligne les montants : la même prestation coûte le même prix, quelle que soit la nature du greffe. C'est une égalité de traitement entre justiciables selon le lieu, et elle mérite d'être relevée. Sans cette précision, le coût d'une procédure aurait varié selon le département. Et c'est à rapprocher de Art. R670-4 Article R670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 so... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que j'ai commenté : l'ordre des créanciers ne varie pas selon les départements. Même principe d'uniformité, appliqué au coût. Le troisième alinéa porte la même date de péremption que Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 29 février 2028. Les deux séries tarifaires sont révisées ensemble, ce qui est logique puisqu'elles relèvent du même mécanisme de L. 444-3. La mention des frais et débours de la sous-section 10 signale qu'au-delà des émoluments, le greffe refacture des frais réels : affranchissements, publications, insertions au BODACC. Ceux-là ne sont pas tarifés mais remboursés.
Le greffe coûte, en plus des mandataires : c'est le poste que personne n'anticipe. Le greffier de tribunal de commerce est un officier public : son activité est tarifée. Même tarif quel que soit le ressort : tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal mixte. Ces émoluments expirent le 29 février 2028 : datez tout montant cité. Les frais et débours s'ajoutent : affranchissements, publications, BODACC. Le détail est aux articles Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- Le même tarif s'applique quelle que soit la nature du greffe, donc le département.
- La distinction entre émoluments tarifés et frais remboursés est posée d'entrée.
- La date de péremption impose de dater tout montant cité.
- L'alignement des redevances d'État sur les émoluments assure l'égalité entre justiciables.
- Le tableau 2 de l'Annexe 4-7 n'est pas reproduit.
- Le coût du greffe n'est signalé nulle part au débiteur qui se déclare.
- Le renvoi à neuf sous-sections oblige à une recherche pour chaque prestation.
- Les frais et débours de la sous-section 10 ne sont pas chiffrés ici.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le