Article R670-4 du Code de commerce

Un article qui écarte le droit local, et c'est le seul du chapitre. Tous les autres articles de ce chapitre font entrer le droit local : les formes de procéder (Art. R670-1 Article R670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la juridiction compétente (Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les mentions des ordonnances et les formes de l'adjudication (Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le vocabulaire foncier (Art. R670-5 Article R670-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme s... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Celui-ci fait exactement l'inverse : il l'écarte, et le mot « exclusivement » ne laisse aucune marge. L'objet protégé est la répartition du prix entre créanciers et le règlement de l'ordre, c'est-à-dire la détermination du rang de chacun. Pourquoi ce point devait échapper au droit local, et la raison est fondamentale. L'ordre des créanciers est le cœur du droit des procédures collectives. Qui est payé avant qui : les salariés par le superprivilège, les frais de justice, l'argent frais de la conciliation, les créanciers de la procédure, les créanciers hypothécaires selon leur inscription, puis les privilèges généraux du Trésor et des organismes sociaux, et les chirographaires en dernier s'il reste quelque chose. Cet ordre est une décision de politique législative nationale. Il exprime des choix de société : que les salariés passent avant les banques, que l'argent frais apporté pour sauver l'entreprise, avant comme après l'ouverture, soit privilégié, que l'État ne soit pas servi en premier. Un ordre des créanciers qui varierait selon les départements serait inacceptable à deux titres. Il créerait une inégalité entre créanciers selon le lieu du siège du débiteur. Et il permettrait des stratégies d'implantation : domicilier une activité là où l'ordre est le plus favorable à son créancier préféré. Le droit local pouvait être conservé sur les formes, parce qu'une forme est un chemin, et que plusieurs chemins peuvent mener au même résultat. Il ne pouvait pas l'être sur le fond de la répartition, parce qu'un rang est un résultat. La distinction forme / fond est donc le principe qui organise tout ce chapitre, et c'est cet article qui la rend visible : il montre où le droit local s'arrête. Noter la portée du mot « exclusivement » : il écarte toute application subsidiaire ou supplétive du droit local. On n'applique pas le Livre VI puis le droit local pour ce qu'il ne dirait pas. Le Livre VI seul.