Article R670-4 du Code de commerce
- Cet article ne concerne que trois départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
- Il porte sur le partage de l'argent des ventes et sur l'ordre dans lequel les créanciers sont payés.
- Sur ce point précis, c'est le Livre VI du code de commerce seul qui s'applique.
- Le mot « exclusivement » du texte interdit d'aller chercher la moindre règle locale en complément.
- Votre rang de paiement est donc le même partout en France, Alsace-Moselle comprise.
En Alsace et en Moselle, beaucoup de règles de procédure sont restées différentes du reste du pays, pour des raisons d'histoire. Cet article dit que le partage de l'argent, lui, ne l'est pas. Quand le liquidateur a vendu les biens et qu'il faut répartir le prix entre tous ceux à qui vous devez de l'argent, il applique exactement les mêmes règles qu'à Lille ou à Marseille. L'ordre de paiement est national : d'abord les salariés, les frais de justice et l'argent frais apporté pour sauver l'entreprise, puis les créanciers qui ont une hypothèque selon la date de leur inscription, puis le Trésor et les organismes sociaux, et enfin les créanciers sans garantie s'il reste quelque chose. Cet ordre ne se négocie pas et ne change pas selon l'endroit où se trouve votre siège. Concrètement, personne ne sera payé avant un autre parce que l'entreprise était domiciliée à Strasbourg plutôt qu'à Nancy. Ce qui reste local, ce sont les formes de la vente, pas le partage du prix.
- Ne croyez pas qu'un créancier local puisse invoquer une règle d'Alsace-Moselle pour passer devant les autres : le mot « exclusivement » ferme la porte.
- Si vous contestez la répartition faite par le liquidateur, c'est le tribunal de l'exécution qui tranche dans ces trois départements, voyez Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2° : saisir la mauvaise juridiction vous fait perdre du temps que vous n'avez pas.
- Ne confondez pas la forme de la vente, qui peut suivre le droit local, et le partage du prix, qui n'y échappe pas : c'est la confusion la plus fréquente.
- Demandez au liquidateur le projet de répartition et la place qui vous est reconnue : un rang se discute avant le paiement, pas après.
Lire le texte officiel de l'article
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le