Article R670-4 du Code de commerce
- Dans les trois départements, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L670-4 Application directe
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L670-3
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Identifiant : LEGIARTI000020272242
Un article qui écarte le droit local, et c'est le seul du chapitre. Tous les autres articles de ce chapitre font entrer le droit local : les formes de procéder (Art. R670-1 Article R670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la juridiction compétente (Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les mentions des ordonnances et les formes de l'adjudication (Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le vocabulaire foncier (Art. R670-5 Article R670-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme s... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Celui-ci fait exactement l'inverse : il l'écarte, et le mot « exclusivement » ne laisse aucune marge. L'objet protégé est la répartition du prix entre créanciers et le règlement de l'ordre, c'est-à-dire la détermination du rang de chacun. Pourquoi ce point devait échapper au droit local, et la raison est fondamentale. L'ordre des créanciers est le cœur du droit des procédures collectives. Qui est payé avant qui : les salariés par le superprivilège, les frais de justice, l'argent frais de la conciliation, les créanciers de la procédure, les créanciers hypothécaires selon leur inscription, puis les privilèges généraux du Trésor et des organismes sociaux, et les chirographaires en dernier s'il reste quelque chose. Cet ordre est une décision de politique législative nationale. Il exprime des choix de société : que les salariés passent avant les banques, que l'argent frais apporté pour sauver l'entreprise, avant comme après l'ouverture, soit privilégié, que l'État ne soit pas servi en premier. Un ordre des créanciers qui varierait selon les départements serait inacceptable à deux titres. Il créerait une inégalité entre créanciers selon le lieu du siège du débiteur. Et il permettrait des stratégies d'implantation : domicilier une activité là où l'ordre est le plus favorable à son créancier préféré. Le droit local pouvait être conservé sur les formes, parce qu'une forme est un chemin, et que plusieurs chemins peuvent mener au même résultat. Il ne pouvait pas l'être sur le fond de la répartition, parce qu'un rang est un résultat. La distinction forme / fond est donc le principe qui organise tout ce chapitre, et c'est cet article qui la rend visible : il montre où le droit local s'arrête. Noter la portée du mot « exclusivement » : il écarte toute application subsidiaire ou supplétive du droit local. On n'applique pas le Livre VI puis le droit local pour ce qu'il ne dirait pas. Le Livre VI seul.
La répartition et l'ordre des créanciers suivent le Livre VI seul, sans droit local. « Exclusivement » écarte toute application subsidiaire du droit local. Pour le créancier : votre rang est le même partout en France. Pour le liquidateur : appliquez le Livre VI sans chercher de règle locale. Le droit local vaut pour les formes, pas pour le fond de la répartition. Les contestations vont au tribunal de l'exécution : Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°.
- L'ordre des créanciers est uniforme sur tout le territoire national.
- Aucune inégalité entre créanciers selon le lieu du siège du débiteur.
- « Exclusivement » écarte toute application subsidiaire du droit local.
- L'article rend visible la frontière entre forme et fond qui organise tout le chapitre.
- Le texte n'explique pas pourquoi ce point échappe au droit local.
- L'articulation avec les formes locales de la vente de Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas précisée.
- Le renvoi au cinquième alinéa de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suppose un comptage d'alinéas.
- Un praticien local peut hésiter sur la frontière exacte entre forme et répartition.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La frontière entre la forme et le fond est ce que cet article arbitre, et il le fait en sens inverse de tout le reste du chapitre. Les articles Art. R670-1 Article R670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R670-5 Article R670-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme s... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → font entrer le droit local : les formes de procéder, la juridiction compétente, les mentions des ordonnances et les formes de l'adjudication, le vocabulaire foncier. Celui-ci l'écarte. L'objet protégé est la répartition du prix et le règlement de l'ordre des créanciers, c'est-à-dire la détermination du rang de chacun, qui est le coeur du droit des procédures collectives. Cet ordre exprime des choix de politique législative nationale : que les salariés passent avant les banques par le superprivilège, que l'argent frais apporté pour sauver l'entreprise soit privilégié, que l'État ne soit pas servi en premier. Un rang qui varierait d'un département à l'autre créerait une inégalité entre créanciers selon le lieu du siège et ouvrirait des stratégies d'implantation, celle du débiteur qui se domicilie là où l'ordre favorise son créancier préféré. Une forme est un chemin, et plusieurs chemins mènent au même résultat : elle pouvait rester locale. Un rang est un résultat : il ne pouvait pas l'être.
Le liquidateur
Il applique le Livre VI et rien d'autre pour la répartition du produit des ventes mentionnée au cinquième alinéa de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il n'a pas à rechercher une règle locale, ni à titre principal, ni à titre supplétif. Le reste de son opération de vente, en revanche, reste soumis aux formes locales de Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui lui impose de tenir deux registres de référence dans la même procédure.
Le créancier local
Son rang est celui du droit commun du Livre VI. Un privilège ou une sûreté qu'il tiendrait d'une inscription au livre foncier produit ses effets, mais le classement entre sa créance et les autres relève du seul Livre VI. L'argument tiré d'un usage local de répartition n'est pas recevable, le mot « exclusivement » l'excluant par avance.
Le tribunal de l'exécution
Saisi des contestations par Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°, il statue sur une matière où le droit local n'a aucune part. La configuration est singulière : une juridiction désignée par le droit local pour appliquer un corps de règles dont le droit local est écarté. La compétence est locale, le fond est national.
Le dirigeant
Il n'a aucun levier sur l'ordre des créanciers, pas davantage dans ces trois départements qu'ailleurs. L'intérêt de l'article pour lui est négatif : aucune surprise locale ne viendra modifier la hiérarchie des paiements qu'il a comprise, ni dans le sens qui l'arrange, ni dans l'autre.
Immeuble vendu selon les formes locales, prix réparti selon le Livre VI
Un fonds comprenant un immeuble inscrit au livre foncier est cédé par adjudication suivant les formes du droit local admises par Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le prix entre en compte du liquidateur. Pour la répartition, il revient au Livre VI seul : la forme de la vente a été locale, la ventilation du produit ne l'est pas. L'article trace exactement cette césure.
Le créancier qui invoque un usage local de rang
Un créancier soutient qu'une pratique locale lui assure un paiement avant les privilèges généraux. L'argument se heurte au mot « exclusivement » : le texte n'écarte pas seulement l'application principale du droit local, il écarte aussi son application subsidiaire. Il n'y a pas de place laissée vacante par le Livre VI que l'usage local viendrait combler.
La contestation du projet de répartition
Un créancier contredit le rang qui lui est reconnu dans le projet établi par le liquidateur. La voie est celle du tribunal de l'exécution par Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°. Le juge y applique les règles nationales de classement, et la contestation ne peut utilement porter que sur leur mise en oeuvre, non sur leur contenu.
- Rechercher une règle locale de répartition à titre supplétif, en supposant que le Livre VI laisse des blancs que le droit local comblerait, alors que « exclusivement » exclut précisément cette lecture.
- Étendre à la répartition la liberté de formes que Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reconnaît à l'adjudication, et tirer d'une vente régulière en droit local un classement en droit local.
- Saisir le tribunal de la procédure collective d'une contestation de répartition, alors que Art. R670-2 Article R670-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2° envoie ces litiges au tribunal de l'exécution dans les trois départements.
- Négliger le comptage des alinéas de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et appliquer l'exclusion du droit local à des opérations de vente qui ne relèvent pas du cinquième alinéa.
La règle gouverne les opérations de répartition, non l'ouverture de la procédure : le texte applicable est celui en vigueur au jour où le liquidateur établit la répartition et règle l'ordre, et non celui du jugement d'ouverture. La conséquence pratique reste limitée, l'exclusion du droit local sur ce point ne connaissant pas de variante dans le temps : une procédure ouverte avant une modification du chapitre serait répartie selon le Livre VI, comme elle l'aurait été après. Le point de vigilance se déplace vers Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est l'état de son cinquième alinéa à la date de l'opération qui délimite le champ de l'exclusion, et un remaniement de cet article déplacerait la frontière sans que le présent texte soit touché. Les opérations déjà réparties restent acquises, le règlement de l'ordre étant par nature un acte consommé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le