Article A743-8 du Code de commerce
- Le greffe se paie aussi, en plus de l'administrateur et du mandataire de justice.
- Le greffier de tribunal de commerce est un officier public : chacun de ses actes porte un tarif.
- Le tarif est le même partout, que votre dossier passe devant un tribunal de commerce, un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou un tribunal mixte de commerce.
- Les montants de cette section s'appliquent jusqu'au 29 février 2028.
- En plus des tarifs, le greffe vous refacture des frais réels : affranchissements, publications, insertions au BODACC.
Quand on vous parle du coût d'une procédure, on vous parle des mandataires de justice. Cet article ouvre un autre chapitre, celui que personne ne vous annonce : le greffe, lui aussi, facture. Le greffier d'un tribunal de commerce n'est pas un fonctionnaire payé par l'État, c'est un officier public dont chaque prestation a un prix fixé par un tableau officiel. Déposer une demande, recevoir une convocation, obtenir une copie d'un jugement : chaque geste a sa ligne et son tarif. Le texte ajoute deux choses utiles. D'abord, le prix ne change pas selon votre département : là où il n'y a pas de tribunal de commerce, le greffe d'État perçoit des redevances alignées sur les mêmes montants, donc la même procédure coûte la même chose en Lozère et à Paris. Ensuite, au-delà de ces tarifs, le greffe vous rembourse des frais qu'il a réellement engagés pour vous, et ceux-là ne sont pas tarifés : ils sont refacturés à l'euro dépensé.
- Les montants de cette section ne valent que jusqu'au 29 février 2028 : tout devis ou tout budget qui les reprend doit porter sa date.
- Le tableau 2 de l'Annexe 4-7 n'est pas reproduit dans l'article : les montants se lisent aux articles suivants, à commencer par Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Deux additions distinctes vous attendent : les émoluments tarifés (sous-sections 1 à 9) et les frais et débours remboursés (sous-section 10), qui ne sont chiffrés nulle part ici.
- Le coût du greffe n'est signalé à aucun moment au dirigeant qui vient se déclarer : personne ne vous le dira, il faut le demander.
Lire le texte officiel de l'article
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section. En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le