Article A743-8 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603341), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

Les prestations du tableau 2 de l'Annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE d'émoluments fixés par les sous-sections 1 à 9. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10.
En application du II de R. 743-142, ces émoluments s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 FÉVRIER 2028 sont ceux prévus par la présente section.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section. En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Identifiant : LEGIARTI000053603341

Ce que dit ce texte

L'article de tête des frais de greffe, et il ouvre un chapitre que les dirigeants ignorent. On change d'ordre de préoccupation. Tous les articles précédents rémunéraient des mandataires de justice ; ceux-ci rémunèrent le GREFFE. Et c'est un coût que personne n'anticipe. Un dirigeant qui se demande ce que la procédure va lui coûter pense à l'administrateur et au mandataire. Il ne pense pas que chaque convocation, chaque copie, chaque jugement notifié porte un émolument de greffe. Le greffier de tribunal de commerce est un officier public ; son activité est tarifée, comme celle d'un notaire ou d'un commissaire de justice. Il n'est pas fonctionnaire. Le deuxième alinéa règle une question d'organisation judiciaire qui a son importance. Tous les ressorts n'ont pas de tribunal de commerce : certains départements relèvent d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, ou d'un tribunal mixte de commerce en outre-mer. Dans ces ressorts, le greffe est un secrétariat greffe d'État, et il ne perçoit pas des émoluments mais des redevances. Le texte aligne les montants : la même prestation coûte le même prix, quelle que soit la nature du greffe. C'est une égalité de traitement entre justiciables selon le lieu, et elle mérite d'être relevée. Sans cette précision, le coût d'une procédure aurait varié selon le département. Et c'est à rapprocher de Art. R670-4, que j'ai commenté : l'ordre des créanciers ne varie pas selon les départements. Même principe d'uniformité, appliqué au coût. Le troisième alinéa porte la même date de péremption que Art. A663-3 : 29 février 2028. Les deux séries tarifaires sont révisées ensemble, ce qui est logique puisqu'elles relèvent du même mécanisme de L. 444-3. La mention des frais et débours de la sous-section 10 signale qu'au-delà des émoluments, le greffe refacture des frais réels : affranchissements, publications, insertions au BODACC. Ceux-là ne sont pas tarifés mais remboursés.

Comment gérer cet article

Le greffe coûte, en plus des mandataires : c'est le poste que personne n'anticipe. Le greffier de tribunal de commerce est un officier public : son activité est tarifée. Même tarif quel que soit le ressort : tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal mixte. Ces émoluments expirent le 29 février 2028 : datez tout montant cité. Les frais et débours s'ajoutent : affranchissements, publications, BODACC. Le détail est aux articles Art. A743-9 et suivants.

Forces pour le dirigeant

Le même tarif s'applique quelle que soit la nature du greffe, donc le département.
La distinction entre émoluments tarifés et frais remboursés est posée d'entrée.
La date de péremption impose de dater tout montant cité.
L'alignement des redevances d'État sur les émoluments assure l'égalité entre justiciables.

Faiblesses et pièges

Le tableau 2 de l'Annexe 4-7 n'est pas reproduit.
Le coût du greffe n'est signalé nulle part au débiteur qui se déclare.
Le renvoi à neuf sous-sections oblige à une recherche pour chaque prestation.
Les frais et débours de la sous-section 10 ne sont pas chiffrés ici.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Cet article est l'article de tête d'un régime tarifaire, et ce qu'il arbitre n'est pas un montant : c'est une question d'égalité devant la justice économique. Le greffier de tribunal de commerce est un officier public dont l'activité est tarifée au titre de L. 444-3, comme celle du notaire ou du commissaire de justice. Or tous les ressorts n'ont pas de tribunal de commerce : certains relèvent d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, d'autres, en outre-mer, d'un tribunal mixte de commerce, et le greffe y est un secrétariat greffe d'État qui ne perçoit pas des émoluments mais des redevances. Deux statuts, deux natures de ressources, et le risque évident que la même procédure coûte deux prix selon le département. Le deuxième alinéa, par le renvoi au II de R. 743-142, supprime ce risque en alignant les redevances d'État sur les émoluments. C'est le même principe d'uniformité que celui qui gouverne l'ordre des créanciers à Art. R670-4 : le droit des difficultés d'entreprise refuse que la géographie modifie l'économie du dossier. Le dernier alinéa, lui, dit autre chose du système : la date de péremption au 29 février 2028, identique à celle de Art. A663-3, révèle que les deux séries tarifaires, mandataires et greffes, sont pilotées ensemble par le même mécanisme de révision périodique. Le tarif n'est pas un acquis, c'est une décision renouvelable.

Stratégie, position par position

Greffe

L'article est son titre de perception. Il fonde l'émolument sur le tableau 2 de l'Annexe 4-7 et impose la distinction, dans la facturation, entre ce qui relève des sous-sections 1 à 9 (émoluments tarifés) et ce qui relève de la sous-section 10 (frais et débours remboursés). Un greffe qui mélange les deux rubriques dans une même ligne rend son compte incontrôlable.

Dirigeant

C'est le poste de coût qu'il n'a pas anticipé, parce qu'il pense à l'administrateur et au mandataire. Deux réflexes : demander le détail par prestation, qui se lit à Art. A743-9 et aux articles suivants, et distinguer dans le compte du greffe les émoluments tarifés des frais réels remboursés, qui ne sont pas chiffrables par avance.

Tribunal

Le siège applique un tarif qu'il ne fixe pas et dont la date d'expiration commande l'application dans le temps. L'uniformité posée par le deuxième alinéa lui évite d'avoir à justifier un écart de coût avec la juridiction voisine.

Créancier

Les émoluments de greffe sont des frais de justice qui s'imputent avant distribution. Le créancier qui apprécie ses chances de répartition doit les compter, et donc savoir que leur détail est ailleurs, aux articles Art. A743-9 et suivants, et que les débours de la sous-section 10 ne sont pas tarifés.

Cas de figure

Même prestation, deux greffes, un seul prix

Une convocation devant le juge-commissaire est tarifée 3,04 euros par Art. A743-9. Devant un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le secrétariat greffe perçoit non un émolument mais une redevance : par l'effet du II de R. 743-142 visé ici, cette redevance est de 3,04 euros également. Écart entre les deux ressorts : zéro.

Les deux additions à ne pas confondre

Dans un même dossier, cent avis au créancier en matière d'admission sans débat contradictoire coûtent 100 fois 1,03 euro, soit 103,00 euros d'émoluments au titre des sous-sections 1 à 9. Les affranchissements de ces cent envois relèvent, eux, de la sous-section 10 : ils ne sont pas tarifés mais remboursés au coût réel, et n'entrent donc pas dans ce total.

Datation d'un devis

Un budget de frais de greffe établi aujourd'hui sur cette section n'est opposable que jusqu'au 29 février 2028. Un plan de sauvegarde sur dix ans qui provisionne des frais de greffe sur la base actuelle provisionne un tarif dont la validité expire au cours de la deuxième année d'exécution.

Erreurs à ne pas commettre

Croire que le greffier de tribunal de commerce est un fonctionnaire et que ses actes sont gratuits, alors qu'il est officier public et que son activité est tarifée au titre de L. 444-3.
Additionner émoluments et débours dans une seule rubrique : les premiers relèvent des sous-sections 1 à 9, les seconds de la sous-section 10, et seuls les premiers sont tarifés.
Citer un montant de greffe sans le dater, alors que la section entière expire le 29 février 2028.
Supposer qu'un dossier relevant d'un tribunal judiciaire en matière commerciale ou d'un tribunal mixte de commerce coûte autre chose : le II de R. 743-142 aligne les redevances sur les émoluments.

Droit transitoire : la question de la date

Le quatrième alinéa porte lui-même la règle dans le temps : les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux de la présente section. La date est partagée avec Art. A663-3, ce qui signale une révision conjointe des deux séries tarifaires au titre de L. 444-3. Conséquence pratique : tout chiffrage de frais de greffe est un chiffrage daté, et toute provision inscrite dans un plan dont l'exécution franchit le 29 février 2028 devra être réexaminée à l'aune du tarif révisé. L'article ne prévoit aucune clause de maintien pour les procédures ouvertes avant cette date : la péremption porte sur le tarif, non sur les dossiers.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 28 août 2026

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