Article A743-15 du Code de commerce
- Le greffe facture la liquidation judiciaire par un forfait global, pas acte par acte.
- Sans aucun salarié, c'est 482,84 euros. Au maximum, 12 594,07 euros.
- À partir de 6 salariés, le forfait croise l'effectif et le chiffre d'affaires, et les deux comptent.
- Chaque établissement secondaire ajoute 150,89 euros, dont la moitié revient à l'autre greffe.
- Au-delà de 25 créanciers, 10,07 euros par créancier en plus, mais plafonnés à 100,61 euros.
C'est enfin un chiffre que vous pouvez poser sur la table. Au lieu de facturer chaque acte, le greffe applique un forfait unique pour toute la liquidation, et vous savez dès le départ ce qu'il vous coûtera. Sans salarié, 482,84 euros. Avec plus de cent cinquante salariés et plus de cinquante millions de chiffre d'affaires, 12 594,07 euros. En dessous de six salariés, votre chiffre d'affaires n'a aucune importance. Au-dessus, il faut remplir les deux conditions de la ligne, l'effectif et le chiffre d'affaires, ce qui classe plus justement qu'un critère unique. Deux suppléments peuvent s'ajouter : un par établissement installé dans un autre ressort, et un par créancier au-delà de vingt-cinq. Ce second supplément est plafonné très bas, ce qui est une bonne nouvelle pour vous : passé trente-cinq créanciers, le compteur s'arrête.
- Le greffe n'est pas la seule facture : sans salarié, comptez 482,84 euros de greffe plus 2 351,25 euros de mandataire (Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), soit 2 834,09 euros de base.
- Le fonds d'impécuniosité ne garantit que 1 500 euros au mandataire (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : moins de la moitié de cette base.
- L'accessoire par créancier est plafonné à 100,61 euros, atteint dès 35 créanciers : au-delà, plus rien.
- Vos critères d'effectif et de chiffre d'affaires se déterminent selon Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez y vérifier le mode de calcul avant de contester.
Lire le texte officiel de l'article
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : Aucun salarié : 482,84 €. De 1 à 5 salariés : 528,13 €. De 6 à 19 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 750 000,00 € : 1 106,53 €. De 6 à 19 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000,00 € : 1 247,35 €. De 20 à 150 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000,00 € : 2 102,37 €. De 20 à 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 000 000,00 € : 2 595,27 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 000,00 € : 5 325,32 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € : 7 512,19 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 000 000,00 € : 12 594,07 €. II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le