Article A743-15 du Code de commerce
- I. L'ensemble des prestations du greffier dans une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE (numéro 143 du tableau) donne lieu à un émolument principal variant selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires déterminés conformément à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : aucun salarié : 482,84 euros ; 1 à 5 salariés : 528,13 ; 6 à 19 et moins de 750 000 euros : 1 106,53 ; 6 à 19 et 750 000 ou plus : 1 247,35 ;
- 20 à 150 et moins de 3 000 000 : 2 102,37 ; 20 à 150 et 3 000 000 ou plus : 2 595,27 ; plus de 150 et moins de 20 000 000 : 5 325,32 ; plus de 150 et de 20 000 000 à moins de 50 000 000 : 7 512,19 ; plus de 150 et 50 000 000 ou plus : 12 594,07.
- II. Deux émoluments accessoires : 1° 150,89 euros par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
- 2° 10,07 euros par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : Aucun salarié : 482,84 €. De 1 à 5 salariés : 528,13 €. De 6 à 19 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 750 000,00 € : 1 106,53 €. De 6 à 19 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000,00 € : 1 247,35 €. De 20 à 150 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000,00 € : 2 102,37 €. De 20 à 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 000 000,00 € : 2 595,27 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 000,00 € : 5 325,32 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € : 7 512,19 €. Plus de 150 salariés et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 000 000,00 € : 12 594,07 €. II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.
Identifiant : LEGIARTI000053603458
Le coût du greffe en liquidation, et c'est le chiffre qu'il manquait. Contrairement à Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui tarife les actes à l'unité, cet article pose un FORFAIT GLOBAL pour l'ensemble des prestations du greffier dans une liquidation judiciaire. Et c'est la bonne technique, car elle donne enfin un ordre de grandeur. Un dirigeant peut savoir ce que le greffe lui coûtera : de 482,84 euros s'il n'a aucun salarié, à 12 594,07 euros pour une entreprise de plus de cent cinquante salariés réalisant plus de cinquante millions. Le barème croise deux critères, salariés ET chiffre d'affaires, et il faut noter la différence avec Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Là, les critères étaient ALTERNATIFS, avec la règle de la tranche la plus élevée. Ici, ils sont CUMULATIFS à partir de six salariés : il faut alors relever de la tranche de salariés ET de celle du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires restant indifférent en dessous de six salariés. Neuf lignes au barème, et chacune a son montant, sept d'entre elles croisant les deux critères. La construction est plus fine, et elle est plus juste. Une entreprise de dix salariés à deux millions de chiffre d'affaires n'est pas classée par son indicateur le plus défavorable : elle est classée par la combinaison des deux. Le seuil le plus bas mérite d'être souligné : « aucun salarié : 482,84 euros ». C'est le cas de la très petite société, de l'entreprise unipersonnelle, de la holding sans activité. Et le montant est à rapprocher de celui du mandataire : 2 351,25 euros de forfait (Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), plus 482,84 euros de greffe, soit 2 834,09 euros pour la seule base de la procédure. Et Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe à 1 500 euros ce que le fonds d'impécuniosité garantit au mandataire. Le rapprochement est éclairant et je le fais parce qu'il explique une réalité : dans un dossier vide, la procédure coûte près de trois mille euros de base, et le fonds n'en couvre que la moitié. C'est pourquoi ces dossiers sont une charge collective, et c'est pourquoi le fonds existe. Le II porte deux accessoires, et le premier est d'une honnêteté remarquable. 150,89 euros par établissement secondaire, « à charge pour le greffier de la procédure principale de REVERSER LA MOITIÉ du droit au greffe de l'établissement secondaire ». Il faut comprendre pourquoi. Un établissement secondaire est immatriculé dans un autre ressort, donc auprès d'un autre greffe. Ce greffe-là doit effectuer les mentions, les radiations, les publicités locales. Il travaille sans percevoir, puisque la procédure est ouverte ailleurs. Le partage par moitié le rémunère, et il évite qu'un greffe travaille gratuitement pour un autre. C'est une règle de répartition entre officiers publics, et elle n'était pas obligée. Le second accessoire est plafonné, et c'est ce qui le rend acceptable : 10,07 euros par créancier au-delà de vingt-cinq, dans la limite de 100,61 euros. Le plafond est atteint à dix créanciers supplémentaires, soit trente-cinq créanciers. Au-delà, rien. Cela signifie qu'une liquidation à mille créanciers coûte au greffe le même accessoire qu'une liquidation à trente-cinq. Le plafond protège les gros dossiers, et il est contre-intuitif puisque c'est précisément dans ces dossiers que le travail du greffe explose. Je le signale comme une faiblesse, et c'est la dernière observation de ce corpus : le plafond est bas, et il ne correspond pas au travail réel sur les grandes procédures.
De 482,84 euros sans salarié à 12 594,07 euros pour les plus grandes entreprises. Les deux critères sont CUMULATIFS : salariés ET chiffre d'affaires, contrairement à Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Sans salarié : 482,84 euros de greffe, plus 2 351,25 euros de mandataire (Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). 150,89 euros par établissement secondaire, dont la moitié revient à l'autre greffe. 10,07 euros par créancier au-delà de 25, plafonnés à 100,61 euros : le plafond est vite atteint. Les critères se déterminent selon Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez y vérifier le mode de calcul.
- Le forfait global donne enfin un ordre de grandeur du coût du greffe.
- Les critères cumulatifs classent plus justement qu'un critère alternatif.
- Le partage par moitié évite qu'un greffe travaille gratuitement pour un autre.
- Le plafonnement de l'accessoire par créancier limite le coût des gros dossiers.
- Neuf combinaisons chiffrées au centime, donc un calcul entièrement contrôlable.
- Le plafond de 100,61 euros est atteint à trente-cinq créanciers et ne suit pas le travail réel.
- Une liquidation à mille créanciers paie le même accessoire qu'une liquidation à trente-cinq.
- Le coût cumulé greffe et mandataire dépasse ce que le fonds d'impécuniosité garantit.
- Les critères renvoient à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour leur détermination, sans la reproduire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte tranche en faveur du forfait global là où Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarifait les actes à l'unité, et le gain est double : la prévisibilité pour le débiteur, et la fin d'une facturation qui suivait le nombre d'actes plutôt que la consistance du dossier. Le barème innove aussi dans sa structure. Là où Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → retient des critères alternatifs corrigés par la règle de la tranche la plus élevée, celui-ci croise effectif et chiffre d'affaires de façon cumulative à partir de six salariés, le chiffre d'affaires restant indifférent en dessous : neuf lignes, dont sept combinent les deux critères, et un classement qui ne condamne plus une entreprise par son seul indicateur le plus défavorable. Le premier montant du barème est celui qui dit le plus du système : aucun salarié, 482,84 euros. Rapporté au forfait du mandataire, 2 351,25 euros à Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le dossier vide coûte 2 834,09 euros de base quand Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne garantit que 1 500 euros au mandataire par le fonds d'impécuniosité. Ces procédures sont donc structurellement déficitaires, et c'est la raison d'être du fonds. Le II, enfin, règle une question de répartition entre officiers publics qui n'était pas commandée : le greffe de l'établissement secondaire travaille sans percevoir, puisque la procédure est ouverte ailleurs, et le partage par moitié évite qu'un greffe travaille gratuitement pour un autre.
Greffe
Le forfait global supprime le décompte des actes et sécurise la perception, mais il déplace la charge de la preuve sur le classement : effectif et chiffre d'affaires déterminés selon Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le plafonnement de l'accessoire par créancier à 100,61 euros joue contre lui dans les dossiers à très nombreux créanciers, où le travail de notification et de mentions explose sans contrepartie.
Dirigeant
Il obtient enfin un ordre de grandeur opposable, de 482,84 à 12 594,07 euros, et un classement qui ne le pénalise pas sur un seul indicateur. Mais la facture du greffe n'est qu'une part du coût : le forfait du mandataire s'y ajoute, et dans un dossier sans salarié la base cumulée atteint 2 834,09 euros.
Mandataire liquidateur
Le rapprochement des deux lignes éclaire sa propre situation : 2 351,25 euros de forfait à Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dans un dossier où le fonds d'impécuniosité ne lui garantit que 1 500 euros au titre de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le greffe, lui, perçoit son forfait. L'asymétrie est le cœur du problème des dossiers vides.
Créancier
Il figure ici comme unité de facturation, à 10,07 euros au-delà du vingt-cinquième, et le plafond de 100,61 euros limite l'incidence de son nombre sur la masse. Les émoluments du greffe s'imputent avant toute distribution : dans une liquidation sans actif, c'est l'une des charges qui expliquent qu'il ne reste rien.
Société sans salarié, sans actif
Émolument principal du greffe : 482,84 euros. Forfait du mandataire au titre de Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 2 351,25 euros. Base cumulée : 2 834,09 euros. Le fonds d'impécuniosité garantit 1 500 euros au mandataire selon Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit 52,9 % de cette base. Le solde est une charge collective.
Entreprise de 10 salariés, chiffre d'affaires de 900 000 euros, deux établissements secondaires
Effectif de 6 à 19 salariés et chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 euros : l'émolument principal est de 1 247,35 euros, et non de 1 106,53 euros. Deux établissements secondaires ajoutent 2 fois 150,89 euros, soit 301,78 euros, dont la moitié, 150,89 euros, est reversée aux greffes concernés. Total perçu : 1 549,13 euros.
Liquidation à 1 000 créanciers
L'accessoire se calcule au-delà de 25 créanciers, à 10,07 euros l'unité, dans la limite de 100,61 euros. Le plafond est atteint au dixième créancier supplémentaire, 10,07 euros multipliés par 10 donnant 100,70 euros, ramenés à 100,61 euros, soit 35 créanciers. Les 965 créanciers suivants ne donnent lieu à aucune perception : la liquidation à mille créanciers paie exactement le même accessoire qu'une liquidation à trente-cinq.
- Traiter les critères comme alternatifs et appliquer la règle de la tranche la plus élevée de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : ici ils sont cumulatifs à partir de six salariés, chaque ligne exigeant les deux conditions.
- Retenir le chiffre d'affaires pour classer une entreprise de moins de six salariés : en dessous de ce seuil, le barème ne retient que l'effectif.
- Déterminer effectif et chiffre d'affaires selon ses propres conventions comptables au lieu de suivre Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui commande leur mode de calcul.
- Oublier le reversement de la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire, ou facturer l'accessoire par créancier au-delà du plafond de 100,61 euros.
Les montants de la série A743 sont bornés dans le temps et expirent le 29 février 2028, comme ceux de la série A663 : les neuf lignes du barème et les deux accessoires devront être repris ou reconduits avant cette date. Le fait générateur est l'ensemble des prestations du greffier dans la procédure de liquidation, ce qui rend le forfait indivisible : la version applicable est celle en vigueur au titre de la procédure, et non une version par acte. Les critères de classement, effectif et chiffre d'affaires, se déterminent selon Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc à une date de référence qu'il faut aller y vérifier, et non au jour de la perception. Pour un dossier ouvert à l'approche du terme, le rapprochement avec les montants du mandataire, 2 351,25 euros à Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et avec la garantie de 1 500 euros de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , doit être refait sur les valeurs de la version applicable.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le