Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Ouverture et maintien provisoire d'activité
La liquidation suppose la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle peut être immédiate ou résulter d'une conversion. Un maintien provisoire de l'activité peut être autorisé lorsque l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, ou en vue d'une cession.
Portée du dessaisissement
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il s'accompagne de tempéraments : droits propres du débiteur, actes hors mission, désignation possible d'un mandataire en lieu et place des dirigeants d'une personne morale, et règles particulières pour l'entrepreneur individuel selon le patrimoine engagé.
Réalisation et répartition
- Cession globale (plan de cession) ou réalisation séparée des actifs.
- Ordre des privilèges et rang des sûretés ; superprivilège des salaires ; frais de justice.
- Vérification et admission des créances, contestations devant le juge-commissaire.
Clôture et suites
La clôture est prononcée pour extinction du passif, pour insuffisance d'actif, ou lorsque la poursuite est rendue impossible ou disproportionnée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de plan de cession, la clôture suppose le respect des obligations du cessionnaire. La question de la reprise éventuelle des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d'actif obéit à un régime propre (article à intégrer : Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen du dossier. Les articles relatifs à la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à la reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doivent être intégrés au corpus à partir de leur texte officiel exact.
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