Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr

Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant

Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.