Loi Gayssot (action directe du transporteur)
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
Définition Débutant
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
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