Loi Gayssot (action directe du transporteur)
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
Définition Expert
Art. L. 132-8 du Code de commerce (loi Gayssot) : l'expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du transport. Cette action directe confère au transporteur une position renforcée, y compris lorsque le donneur d'ordre est en procédure collective, en lui ouvrant un débiteur solvable distinct.
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