Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Quand un créancier renonce à une dette, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un gain imposable) et pour celui qui aide.
Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Une personne nommée par le tribunal pour gérer temporairement une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Les agences de voyage ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.
L'accord requis pour qu'un nouvel associé entre dans une société, ou pour valider certaines opérations.
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées. C'est en général le tribunal judiciaire qui les juge, pas le tribunal de commerce. Un créancier qui veut faire ouvrir un redressement contre un exploitant doit d'abord demander au président de ce tribunal de désigner un conciliateur agricole, sauf si l'exploitation est une société commerciale. L'exploitant, lui, peut saisir le tribunal directement.
Une aide financière (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
L'opération par laquelle une société transfère une branche de son activité à une autre société, en échange de titres (parts ou actions).
Les artisans peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants. Ce qui compte est d'exercer réellement une activité artisanale, pas d'être inscrit sur un registre. Même celui qui a cessé son activité peut y avoir recours pour les dettes qui en viennent.
Selon la forme de société, un associé peut être responsable ou non des dettes : limité à son apport (SARL, SAS) ou indéfiniment (SNC, société civile).
Ce qu'il advient des parts ou actions des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, voire être cédées.
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur individuel (résidence).
Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.
Certaines personnes ne peuvent pas racheter l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits d'intérêts.
L'argent et les biens apportés par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bilan.
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
Un personnage de Balzac (Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, 1837) : un commerçant honnête ruiné, devenu le symbole littéraire de la faillite.
La vente des parts sociales (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
Modifier son régime matrimonial (par ex. séparation de biens) peut protéger le patrimoine du conjoint, mais un changement frauduleux peut être attaqué.
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut, sous conditions, être passé outre.
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
L'instance nationale qui représente et encadre la profession des administrateurs et mandataires judiciaires.
Une personne qui emprunte avec une autre et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Ancienne expression pour la responsabilité du dirigeant condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens communs.
Quel tribunal ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions libérales, agriculteurs, associations).
L'argent prêté par un associé à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.
Se faire rembourser son compte courant juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sanctionné.
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
L'ancien nom de l'accord entre un débiteur et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes. Le droit moderne parle de « plan ».
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé. Le logement familial, lui, n'est protégé automatiquement que si l'activité est exercée en nom propre, sans société, et seulement face aux dettes de cette activité.
« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, avec un revenu et un suivi renforcés. Il vise les entreprises de moins de 1 000 salariés, et toutes celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.
Les associés supportent les pertes de la société selon leur part, mais seulement à hauteur de leurs apports dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS).
Un accord au sein d'un groupe de sociétés pour se prêter mutuellement de la trésorerie. Utile mais à surveiller en cas de difficultés.
Transformer une dette en parts de la société : le créancier devient associé au lieu d'être remboursé (souvent dans les restructurations).
Quand un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des créances.
Une opération financière où l'on réduit puis augmente le capital : elle efface les pertes et fait entrer de nouveaux fonds, diluant les anciens associés.
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
Un bar / débit de boissons exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.
Une société dissoute mais pas encore liquidée conserve une existence pour ses opérations de liquidation, et peut relever d'une procédure collective.
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles : un héritier peut la demander à tout moment, sans délai, tandis qu'un créancier ne peut agir que dans l'année qui suit le décès.
Le décès d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur ou d'un indépendant n'efface pas les dettes de son activité : le tribunal peut encore ouvrir une procédure sur le patrimoine que cette activité avait engagé.
L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des créanciers professionnels.
Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut engager sa responsabilité.
Quelqu'un qui dirige réellement l'entreprise dans l'ombre, sans en avoir le titre officiel. La loi le traite comme un dirigeant.
La fin juridique d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.
En procédure, la part reversée à chaque créancier lors des répartitions (à ne pas confondre avec le dividende versé aux actionnaires).
Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionnels.
Une forme de société agricole à responsabilité limitée aux apports, permettant d'exercer une activité de ferme en société.
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
Des titres de paiement ou de crédit (chèque, lettre de change, billet à ordre) circulant entre professionnels.
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
La rémunération tarifée de certains professionnels du droit (commissaire de justice, notaire, mandataire) pour un acte donné.
Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé de ses dettes professionnelles.
Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine s'est mélangé avec celui du débiteur, ou à une société qui n'est qu'une façade, sans activité réelle.
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.
Le fait de falsifier un document (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.
Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.
Des opérations de réorganisation de sociétés (rapprochement, division, transfert d'une branche) qui, en période de difficulté, peuvent servir à restructurer ou être suspectes.
Un groupement agricole d'exploitation en commun : plusieurs agriculteurs mettent en commun leur travail au sein d'une société civile.
Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.
Une assurance ou caution obligatoire imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.
Le dirigeant d'une SARL (ou d'une société civile) : il représente et administre la société.
Une société civile qui détient des terres agricoles et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrimoine foncier.
Un groupement d'intérêt économique : une structure permettant à plusieurs entreprises de mettre en commun des moyens. Ses membres sont solidairement responsables de ses dettes.
Un ensemble de sociétés liées (par exemple une société mère et ses filiales). Chaque société reste en principe autonome face à ses dettes.
Une assurance privée que peut souscrire un dirigeant pour percevoir un revenu s'il perd son mandat à la suite d'une procédure collective.
La cote attribuée par la Banque de France à un dirigeant ou une entreprise, utilisée pour apprécier la solidité et l'accès au crédit.
Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'un indivisaire complique la gestion du bien.
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
Les dirigeants et proches ne peuvent pas racheter les biens ou l'entreprise dans le cadre de la liquidation, pour éviter les conflits d'intérêts.
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évaluer ou vérifier.
Un juge du tribunal de commerce, élu par ses pairs commerçants, qui n'est pas un magistrat professionnel.
Un juge spécialisé qui traite notamment le surendettement des particuliers et la protection des majeurs.
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Le rachat d'une entreprise par endettement (Leveraged Buy-Out) : la dette d'acquisition est remboursée par les bénéfices de la société rachetée. Un montage fragile en cas de retournement.
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.
La liquidation volontaire d'une société décidée par ses associés, quand elle est saine (sans dettes impayées). À distinguer de la liquidation judiciaire.
Un ancien terme désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on vend ce qui peut l'être et on paie les créanciers avec le produit. Le dirigeant n'a plus la main : c'est le liquidateur qui gère.
La possibilité de louer des parts ou actions d'une société à une personne qui en exercera temporairement les droits.
Un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques contre redevance.
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.
Un tiers de confiance désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, avant toute cessation des paiements.
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles strictes d'indépendance.
Le groupement des porteurs d'obligations d'une société, qui les représente collectivement, notamment en cas de restructuration de la dette.
Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'affaires. Il peut aussi relever des procédures collectives.
Un régime fiscal simplifié pour les très petites entreprises, calculant l'impôt sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
La suspension temporaire de l'activité d'une entreprise, déclarée au registre, sans la fermer définitivement. Elle ne suspend pas les dettes.
Une opération sur le capital social (augmentation, réduction) souvent utilisée pour restructurer une entreprise en difficulté (par exemple le coup d'accordéon).
Une garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce, créances) : le créancier impayé peut se faire payer sur ce bien.
Mettre en garantie ses parts de société : en cas de non-paiement, elles peuvent être vendues, mais l'agrément des associés complique souvent la réalisation.
Le droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir (celui-ci appartenant à l'usufruitier). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
L'activité prévue par les statuts de la société. Un acte du dirigeant qui la dépasse engage néanmoins souvent la société envers les tiers.
Les détenteurs d'obligations (des titres de dette émis par une société). Ce sont des créanciers particuliers, regroupés en une masse.
Une obligation (titre de dette) que son détenteur peut transformer en actions de la société. Un outil de restructuration du capital.
Un professionnel titulaire d'une charge conférée par l'État (notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce), exerçant une mission de service public.
L'offre d'un repreneur pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candidates.
L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part ; le liquidateur peut le provoquer pour réaliser la quote-part du débiteur.
Les titres représentant une fraction du capital d'une société (SARL, société civile). Leur valeur peut s'effondrer en cas de difficultés.
Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge désormais.
L'ensemble des biens transférés dans une fiducie, séparé du patrimoine personnel du gestionnaire et affecté à un but précis.
Une somme versée pour subvenir aux besoins d'un proche (enfant, ex-conjoint). Elle bénéficie d'une protection particulière.
Une entité juridique (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son propre patrimoine.
Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.
L'officine de pharmacie est une activité réglementée : sa cession en procédure suppose le respect de règles professionnelles strictes (diplôme, autorisation).
Un plan où l'entreprise est redressée par ses propres moyens (et non vendue à un tiers), en étalant le paiement des dettes.
Le magistrat qui dirige le tribunal et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).
Une somme versée à un ex-conjoint après un divorce pour compenser la différence de niveau de vie. Elle interfère avec le patrimoine du dirigeant.
La détresse des dirigeants en difficulté est un risque humain réel ; des dispositifs d'écoute et d'accompagnement existent pour les soutenir.
Le mécanisme par lequel le commissaire aux comptes ou d'autres acteurs alertent le dirigeant sur des faits menaçant la continuité de l'entreprise.
Les agriculteurs bénéficient de règles particulières : un règlement amiable propre et des durées de plan allongées.
Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte de leurs ordres et du secret.
Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.
La suppression de l'entreprise du registre officiel, marquant en principe la fin de son existence, souvent après la clôture de la liquidation.
En régime de communauté, une somme due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, calculée lors de la liquidation du régime.
L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professionnelles.
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
Les assurances collectives couvrant les risques lourds des salariés (décès, invalidité, incapacité), distinctes de la complémentaire santé.
Le registre officiel des commerçants et des sociétés, qui recense leur existence, leurs dirigeants et les procédures en cours.
Le registre unique recensant toutes les entreprises françaises, tenu par l'INPI depuis 2023, qui remplace plusieurs registres.
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant continue au montant qu'elle avait au jour de l'ouverture : seul le juge peut la changer, pour éviter les abus.
L'ancien registre des artisans, désormais intégré au Registre national des entreprises depuis 2023.
L'ancien nom du mandataire judiciaire : le professionnel qui représente les intérêts collectifs des créanciers.
Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.
Le redressement de l'entreprise par ses propres dirigeants ou associés, plutôt que par sa vente à un tiers.
Le logement principal de l'entrepreneur individuel est protégé de plein droit : ses créanciers professionnels ne peuvent pas le saisir.
Selon la forme de la société, les associés répondent des dettes soit limitée à leurs apports, soit de façon illimitée sur leurs biens.
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.
Un dirigeant peut être tenu de payer sur ses biens personnels s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.
Un dirigeant qui, par sa faute de gestion, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.
Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Le départ d'un associé d'une société, avec remboursement de ses parts ; il peut fragiliser la trésorerie s'il intervient au mauvais moment.
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
L'ancien régime social des indépendants (RSI), intégré depuis 2018 au régime général, et les autres caisses percevant les cotisations des dirigeants.
La société anonyme : une grande forme de société par actions, avec un capital minimum et une gouvernance structurée (conseil, direction).
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec. Les sanctions visent les fautes réelles.
Deux formes de sociétés à responsabilité limitée : la SARL (plus encadrée, avec un gérant) et la SAS (plus souple, avec un président).
La SAS est obligatoirement dirigée par un président, son représentant légal à l'égard des tiers.
Le choix entre créer une société unipersonnelle (SASU) ou exercer en entrepreneur individuel : deux façons d'entreprendre seul, aux conséquences différentes.
Une société civile de construction-vente : structure dédiée à un programme immobilier, où les associés répondent des dettes.
Une société civile pour exploiter une activité agricole, sans les contraintes de seuil du GAEC.
Une société civile immobilière, souvent utilisée pour détenir des biens immobiliers. Ses associés répondent des dettes sur leurs biens personnels.
L'opération par laquelle une société est divisée en plusieurs, son patrimoine étant réparti entre les sociétés bénéficiaires.
Certaines informations restent couvertes par le secret (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les organes de la procédure peuvent connaître ou divulguer.
Le choix pour un professionnel libéral entre exercer en société (SELARL) ou en son nom propre : deux cadres aux effets différents.
Une situation où les époux sont autorisés à vivre séparés sans être divorcés ; elle entraîne en principe une séparation des biens.
Un régime matrimonial où chaque époux garde ses biens et ses dettes séparés ; il protège le conjoint des dettes professionnelles de l'autre.
Le fait de confier un bien ou une somme litigieuse à un tiers neutre en attendant que le litige soit tranché.
L'adresse officielle de la société, qui détermine notamment le tribunal compétent en cas de difficultés.
La société en nom collectif : tous les associés sont commerçants et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Un statut à risque élevé.
Quand une société est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigeants et associés.
Une société cotée en difficulté doit concilier les règles boursières (information du marché) avec celles de la procédure collective.
Une société radiée du registre peut encore faire l'objet d'une procédure, dans l'année, pour ses dettes antérieures.
Les sociétés civiles (immobilières, agricoles…) où les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts.
Le cas où le dirigeant peut être tenu de payer les impôts de l'entreprise en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves.
Au décès d'un débiteur, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
Les charges de copropriété impayées bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement prioritaire.
Une procédure d'aide aux particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, doté de la personnalité juridique et créancier des charges impayées.
Le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, auquel certains professionnels doivent signaler les opérations suspectes.
La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire ; le nu-propriétaire en conserve le fond.
L'action que des associés peuvent exercer, au nom de la société, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le