Ut singuli
L'action que des associés peuvent exercer, au nom de la société, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Définition Débutant
L'action que des associés peuvent exercer, au nom de la société, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.