Ut singuli
L'action que des associés peuvent exercer, au nom de la société, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Définition Expert
L'action sociale ut singuli (art. L. 223-22, L. 225-252 du Code de commerce) permet aux associés d'agir au nom de la société contre les dirigeants, les dommages-intérêts revenant à la société. En procédure collective, la représentation de la société par le mandataire ou le liquidateur et le monopole d'action dans l'intérêt collectif (art. L. 622-20) encadrent l'articulation de cette action.
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