Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
Définition Débutant
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
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