Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
Définition Expert
Art. L. 526-1 s. du Code de commerce : insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard des créanciers professionnels, extensible par déclaration aux autres biens fonciers ; s'y ajoutent les insaisissabilités du Code des procédures civiles d'exécution (art. L. 112-2, biens nécessaires à la vie et au travail).
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
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