Débiteur décédé
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles, dans l'année qui suit.
Définition Débutant
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles, dans l'année qui suit.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.