Débiteur décédé
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles, dans l'année qui suit.
Définition Expert
Art. L. 631-3, L. 640-3 : ouverture possible dans l'année du décès (ou sur assignation d'un créancier). La procédure porte sur le patrimoine professionnel transmis à la succession, sous réserve des règles successorales.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.