Dessaisissement du débiteur et droits propres
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
Définition Standard
Le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens du patrimoine professionnel ; ses droits et actions sur ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).