Dessaisissement du débiteur et droits propres
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
Définition Expert
Le dessaisissement de l'Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un mécanisme de représentation, non une incapacité : le débiteur reste titulaire de ses droits, mais leur exercice est confié au liquidateur pour le patrimoine engagé. Subsistent des droits propres (par ex. la faculté de se constituer partie civile pour établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou délit dont il serait victime). La ligne de partage entre actes atteints et droits propres nourrit un contentieux nourri.