Dessaisissement du débiteur et droits propres
Notion essentielleEn liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
Définition Débutant
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
À quoi ça sert
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit et à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, y compris ceux qu'il acquiert tant que la liquidation n'est pas clôturée ; ses droits et actions sur ce patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une incapacité : le débiteur reste propriétaire et titulaire de ses droits, mais l'exercice en est confié à un tiers. D'où la notion de droits propres : tout ce que le dessaisissement ne prend pas.
Exemple concret
Un artisan en liquidation vend de sa propre initiative une camionnette de l'entreprise à un voisin, qui paie comptant et de bonne foi. L'acte se heurte au dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il est inopposable à la procédure, le liquidateur revendique le véhicule et l'acheteur se retrouve créancier d'une restitution de prix, autant dire créancier chirographaire. Le même artisan, victime d'un cambriolage de son atelier, se constitue valablement partie civile pour établir la culpabilité du voleur : c'est expressément un droit propre (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux actes, deux régimes : la ligne passe par la mission du liquidateur.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tout acte accompli seul par le débiteur sur le patrimoine engagé est inopposable à la procédure : c'est le tiers qui en supporte le risque, d'où l'importance de vérifier l'état de la personne au registre et au BODACC avant de contracter.
- La frontière entre acte atteint et droit propre est le contentieux le plus vivant de la matière : au moindre doute, faites cosigner le liquidateur, l'accord d'un organe coûte moins cher qu'une annulation.
- Personne morale : le dessaisissement ne fait pas disparaître les organes sociaux ; en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné à leur place (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Références des lois
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Liquidation = dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition du patrimoine engagé (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ce n'est pas une incapacité : le débiteur reste titulaire, le liquidateur exerce (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Droits propres : partie civile pour un crime ou délit dont le débiteur est victime, actes hors mission du liquidateur, recours contre les décisions (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
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Cass. com. · 14/12/2022 · n° 21-18.549Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié