Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Un document officiel rédigé par un officier public (notaire, huissier) qui lui donne une force juridique renforcée.
Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut l'accord du juge-commissaire.
Les actes officiels (assignations, significations) doivent contenir des mentions obligatoires ; leur absence peut les rendre nuls.
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la procédure.
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Une personne nommée par le tribunal pour gérer temporairement une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
L'acte officiel (délivré par commissaire de justice) par lequel on convoque quelqu'un devant le tribunal.
L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Un fonds qui garantit les sommes maniées par les administrateurs et mandataires judiciaires, en cas de défaillance de l'un d'eux.
Une organisation légère maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activité.
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
L'instance nationale qui représente et encadre la profession des administrateurs et mandataires judiciaires.
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Un acte d'huissier sommant de payer ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester.
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).
Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
Les copies officielles des décisions, remises par le greffe, nécessaires pour agir ou faire exécuter.
Les frais officiels du procès (frais d'huissier, d'expertise…) que le perdant doit généralement rembourser.
Comment le tribunal choisit l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.
Même en liquidation, le débiteur conserve certains droits personnels (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits de la personnalité) que le liquidateur ne peut exercer à sa place.
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
La rémunération tarifée de certains professionnels du droit (commissaire de justice, notaire, mandataire) pour un acte donné.
C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au greffe, et chacun peut la consulter.
Seuls les experts-comptables inscrits peuvent tenir la comptabilité d'autrui ; l'exercice sans titre est sanctionné.
La personne de confiance (souvent une banque ou un avocat) qui reçoit et gère des biens dans le cadre d'une fiducie.
Le moment où l'administrateur ou le mandataire cessent leurs fonctions, une fois leur tâche accomplie.
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Le service administratif du tribunal qui enregistre les actes, tient les registres et délivre les documents officiels.
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
La copie officielle d'un jugement revêtue de la formule permettant de le faire exécuter par un commissaire de justice.
La rémunération des administrateurs et mandataires, encadrée par un tarif et contrôlée par le juge.
Le commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier) : il signifie les actes, dresse des constats et met à exécution les décisions.
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évaluer ou vérifier.
Un juge chargé d'une mission précise dans un dossier (par exemple surveiller une mesure ou faire un rapport).
Un juge du tribunal de commerce, élu par ses pairs commerçants, qui n'est pas un magistrat professionnel.
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotidien et arbitre les questions courantes, par exemple, il peut « repêcher » un créancier qui a déclaré sa créance en retard.
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on vend ce qui peut l'être et on paie les créanciers avec le produit. Le dirigeant n'a plus la main : c'est le liquidateur qui gère.
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
Autre nom du liquidateur : le mandataire de justice qui réalise l'actif et paie les créanciers en liquidation.
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles strictes d'indépendance.
Le procureur (parquet) veille à l'intérêt général dans les procédures : il peut demander l'ouverture, être entendu et exercer des recours.
L'original d'un jugement, conservé au greffe, dont sont tirées les copies officielles.
Seul le mandataire judiciaire peut agir au nom de tous les créanciers ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action qui profiterait à l'ensemble.
Un professionnel titulaire d'une charge conférée par l'État (notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce), exerçant une mission de service public.
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Les acteurs désignés pour conduire la procédure : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire, représentant des salariés, contrôleurs.
L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part ; le liquidateur peut le provoquer pour réaliser la quote-part du débiteur.
La remise au greffe de l'assignation (l'acte qui lance le procès), nécessaire pour que le tribunal soit saisi.
Le mécanisme par lequel le commissaire aux comptes ou d'autres acteurs alertent le dirigeant sur des faits menaçant la continuité de l'entreprise.
Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.
Le magistrat du parquet qui représente l'intérêt général ; en procédure collective, il peut demander l'ouverture et exercer des recours.
Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte de leurs ordres et du secret.
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
L'obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.
Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.
Le changement du juge-commissaire en cours de procédure, si nécessaire (empêchement, dessaisissement).
L'ancien nom du mandataire judiciaire : le professionnel qui représente les intérêts collectifs des créanciers.
Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.
La demande écrite du procureur (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
Les administrateurs et mandataires peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils commettent une faute dans l'exercice de leur mission.
Certaines informations restent couvertes par le secret (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les organes de la procédure peuvent connaître ou divulguer.
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
La remise officielle d'un acte par un commissaire de justice (huissier), qui fait courir les délais.
Les actes officiels transmis (signification par commissaire de justice) doivent comporter des mentions précises (délais, voies de recours), sous peine de nullité.
L'ancien nom du mandataire chargé, autrefois, de gérer la faillite. Aujourd'hui remplacé par l'administrateur et le mandataire judiciaire.
Les experts auxquels le juge fait appel pour l'éclairer sur des questions techniques (comptables, financières, immobilières).
Un document qui permet de faire exécuter de force une obligation (jugement, acte notarié), au besoin par un commissaire de justice.
La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le