Incompétence du juge-commissaire (vérification des créances)
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
Définition Débutant
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
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