Incompétence du juge-commissaire (vérification des créances)
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
Définition Expert
Art. L. 624-2 : en présence d'une contestation sérieuse échappant à son pouvoir juridictionnel, le juge-commissaire constate son incompétence, surseoit à statuer sur l'admission et invite les parties à saisir la juridiction compétente dans un délai, à peine de forclusion ; il fixe la créance selon la décision à intervenir.
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