Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers
Seul le mandataire judiciaire peut agir au nom de tous les créanciers ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action qui profiterait à l'ensemble.
Définition Débutant
Seul le mandataire judiciaire peut agir au nom de tous les créanciers ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action qui profiterait à l'ensemble.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-20.
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