Extension (de la procédure collective)
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Définition Débutant
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L621-2 (référence à vérifier).
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