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Urgence

Extension (de la procédure collective)

Sanctions et responsabilités Le vocabulaire de base Le débiteur : statuts et patrimoine
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Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.

Débutant Standard Expert

Définition Débutant

Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.

À quoi ça sert

L'extension rattache à la procédure déjà ouverte une autre personne : elle repose sur deux fondements, la confusion des patrimoines ou la fictivité de la personne morale (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son effet est massif : une procédure unique, un actif commun, un passif commun, tous les créanciers en concours sur l'ensemble. Elle se distingue de l'ouverture d'une procédure propre : la personne visée par l'extension n'a pas besoin d'être elle-même en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne lui est pas opposé) : c'est la procédure du débiteur initial qui l'absorbe.

Exemple concret

Une société d'exploitation en liquidation n'a presque plus d'actif ; sa holding, elle, détient la marque, la trésorerie et l'immeuble, alimentés pendant des années par des remontées sans contrepartie. Le liquidateur demande l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : flux anormaux démontrés, patrimoines confondus. La procédure devient unique : l'immeuble et la trésorerie de la holding entrent dans le gage commun, ses propres créanciers rejoignent le concours, et les offres de reprise peuvent enfin porter sur un ensemble cohérent (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans extension, la coquille vide aurait été liquidée et la valeur serait restée à l'abri.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Points de vigilance

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

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Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 4 août 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
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